Créé le 1 avril 2018
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.]
Loi n°2018-217 du 29 mars 2018
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018