En vigueur depuis le 1 avril 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision du financement des salaires pour les négociateurs syndicaux
I. et III -A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur le mode de fixation du montant forfaitaireCode du travailArt. L2135-11 : Financement mutualisé des syndicats et employeurs
→ Version 6 : Ajout d’une source supplémentaire de financement pour les formations syndicales
- Code du travailArt. L2232-8, Art. L2135-11
II. - L'article L. 2232-8 du code du travail (Droits des salariés lors des négociations collectives), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.