Loi n°2018-217 du 29 mars 2018

Article 4

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Article 4

I. et III -A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2232-8, Art. L2135-11

II. - L'article L. 2232-8 du code du travail (Droits des salariés lors des négociations collectives), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Précision du financement des salaires pour les négociateurs syndicaux

Résumé. La loi précise que le fonds paritaire couvre les salaires et cotisations des salariés participant aux négociations, sur la base d'un montant forfaitaire défini par arrêté ministériel.

I. et III -A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article L. 2232-8 du code du travail (Droits des salariés lors des négociations collectives), dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable au maintien de rémunération et de cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération des salariés ayant participé aux négociations engagées après le 31 décembre 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance