JORF n° 0246 du 21 octobre 2026
À la une
8 textesDécret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées
Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Décret n° 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de « BEAUVOIR »
Décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre 2026 (1)
Décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale
Autres textes généraux
48 textesVoir 18 textes
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2026 à 2028
Arrêté du 19 octobre 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026
Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2026 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement
Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)
Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2026-2027)
Arrêté du 16 octobre 2026 portant extension des dispositions de la décision n° 200 relative au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2027
Arrêté du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2026
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 septembre 2026 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
Arrêté du 21 août 2026 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au pôle régional de l'immobilier de l'Etat de terrains situés sur la commune de Belfort
Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2024)
Voir 11 textes
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
Avis de concours pour les recrutements externes d'élèves commissaires des armées en 2027
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice (administration centrale)
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Voir 4 textes
Décision n° 2026-VP-37 du 13 octobre 2026 portant approbation du transfert partiel du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Décision n° 2026-VP-39 du 15 octobre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Décision n° 2026-VP-40 du 16 octobre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Décision n° 2026-VP-41 du 16 octobre 2026 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle
Voir 12 textes
Ordre du jour
Conférence des présidents
Commissions et organes de contrôle
Documents et publications
Commissions / organes temporaires
Délégations parlementaires
Documents déposés
Documents publiés
Informations diverses
Nominations et avis
Résolutions
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Mesures nominatives
43 textesVoir 4 textes
Décision du 19 octobre 2026 portant délégation de signature (direction de la mémoire, de la culture et des archives)
Décision du 9 octobre 2026 portant délégation de signature (secrétariat général)
Décision du 17 octobre 2026 modifiant la décision du 1er mai 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Décision du 12 octobre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire)
Voir 18 textes
Arrêté du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)
Arrêté du 19 octobre 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)
Arrêté du 10 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 octobre 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)
Arrêté du 2 octobre 2026 complétant l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination des membres du jury général de l'examen « Un des meilleurs ouvriers de France »
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique modifié
Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R. 4111-15 du code de la santé publique modifié
Arrêté du 19 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique
Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)
Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination à la section pilotage du conseil de discipline des marins et des pilotes
Voir 20 textes
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ABDI (Mokhtaria)
Décret du 19 octobre 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)
Décret du 20 octobre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme DEBIEVE (Hélène)
Décret du 20 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme MEDJAHED (Djamila)
Décret du 20 octobre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Florac - Mme BONAVITA (Elodie)
Décret du 19 octobre 2026 portant affectation d'officiers généraux
Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ATCHRIMI (Aline)
Décret du 19 octobre 2026 portant radiation des cadres (magistrature)
Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHAVIGNIER (Claire)
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - M. WEISPHAL (Olivier)
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme PIBAULT (Joséphine)
Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme LEGEAY (Coline)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination (magistrature)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination (magistrature) - M. DEVALLOIS (Denis)
Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. DUPIC (Emmanuel)
Décret du 19 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 19 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 19 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)
Décret du 19 octobre 2026 portant radiation des cadres (inspecteurs de santé publique vétérinaire) - M. SCHNEEGANS (Fabien)
Décret du 19 octobre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)