Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0246 du 21 octobre 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

8 textes
Décret2026-9670020 octobre 2026
Simplification du recouvrement des dettes commerciales

Décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026 relatif à la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées

Décret2026-9682 articles · 20 octobre 2026
Dates d'application des nouvelles règles fiscales sur les investissements

Décret n° 2026-968 du 20 octobre 2026 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret2026-96914 articles · 20 octobre 2026
Concession minière accordée à IMERYS BEAUVOIR avec obligations environnementales

Décret n° 2026-969 du 20 octobre 2026 accordant à la société IMERYS BEAUVOIR l'octroi de la concession de mines de lithium, étain, tantale et niobium dite de « BEAUVOIR »

Décret2026-9703 articles · 19 octobre 2026
Renouvellement de l'accord franco-congolais sur la gestion des migrations

Décret n° 2026-970 du 19 octobre 2026 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville les 28 et 30 septembre 2026 (1)

Décret2026-97129 articles · 20 octobre 2026
Modification des cahiers des charges des médias publics

Décret n° 2026-971 du 20 octobre 2026 portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Décret2026-97216 articles · 20 octobre 2026
Congé et accompagnement pour les salariés âgés

Décret n° 2026-972 du 20 octobre 2026 relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

Décret2026-9732 articles · 20 octobre 2026
Précisions sur la CSG pour les avantages salariaux liés aux véhicules électriques

Décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale

Décret2026-9743 articles · 20 octobre 2026
Aide aux frais de transport pour les salariés

Décret n° 2026-974 du 20 octobre 2026 fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale

Autres textes généraux

48 textes
Arrêté18
Voir 18 textes
Arrêté5 articles · 15 octobre 2026
Modification des missions du secrétaire général du CSFM

Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire

Arrêté4 articles · 16 octobre 2026
Promotions militaires en 2026

Arrêté du 16 octobre 2026 fixant le contingent annuel de promotions fonctionnelles dont peuvent bénéficier certains militaires pour les années 2026 à 2028

Arrêté7 articles · 19 octobre 2026
Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en France (octobre 2026)

Arrêté du 19 octobre 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026

Arrêté2 articles · 19 octobre 2026
Modification des limites de débarquement pour certains poissons

Arrêté du 19 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2026 établissant les modalités de gestion des pêcheries de certaines espèces soumises à des taux admissibles de captures pour l'année 2026 et modifiant l'arrêté du 8 juin 2015 définissant les modalités de mise en œuvre des exemptions de minimis à l'obligation de débarquement

Arrêté3 articles · 20 octobre 2026
Modification des règles de rédaction des arrêtés

Arrêté du 20 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles, chaussures et linge de maison (TLC)

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Prolongation de l'accord sur la recherche et l'environnement dans la filière cognac

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale (campagne 2026-2027)

Arrêté3 articles · 16 octobre 2026
Prolongation des règles de financement du comité du vin de Champagne

Arrêté du 16 octobre 2026 portant extension des dispositions de la décision n° 200 relative au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2027

Arrêté3 articles · 16 octobre 2026
Modification des comités sociaux d'administration au ministère de l'agriculture

Arrêté du 16 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 2 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire

Arrêté12 articles · 14 octobre 2026
Autorisation de l'utilisation des outils numériques par les syndicats d'enseignants dans les écoles privées

Arrêté du 14 octobre 2026 relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés dans le cadre des élections professionnelles de 2026

Arrêté2 articles · 15 octobre 2026
Modification d'un arrêté financier pour les comptables publics

Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

Arrêté4 articles · 15 octobre 2026
Modification du site patrimonial de Saint-Germain-en-Laye

Arrêté du 15 octobre 2026 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 septembre 2026 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)

Arrêté3 articles · 21 août 2026
Changement d'utilisation de terrains publics à Belfort

Arrêté du 21 août 2026 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au pôle régional de l'immobilier de l'Etat de terrains situés sur la commune de Belfort

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Certification obligatoire pour les déménageurs

Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Assurance santé obligatoire pour les employés des entreprises de déménagement

Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Obligation d'assurance santé minimale pour les employés du transport sanitaire

Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Obligation d'assurance santé minimale dans le transport routier

Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté3 articles · 14 octobre 2026
Nouvelles règles pour le transport de fonds

Arrêté du 14 octobre 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

Arrêté1 article · 14 octobre 2026
Ajout d'une lauréate à la liste d'aptitude pour les conservateurs de musées

Arrêté du 14 octobre 2026 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial du patrimoine (session 2024)

Avis11
Voir 11 textes
Avis1 article
Consultation sur de nouvelles règles en droit du travail

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des établissements de soins vétérinaires

Avis1 article
Proposition d'obligation des accords sur les entretiens de parcours professionnel

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des télécommunications

Avis1 article
Obligation d'accord sur la reconversion professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la protection des salariés

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie

Avis1 article
Projet d'accord obligatoire sur la reconversion professionnelle

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités

Avis1 article
Proposition de règles obligatoires sur les entretiens professionnels

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

Avis1 article
Projet d'avenant obligatoire sur les temps préparatoires

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire

Avis1 article
Concours de commissaire des armées

Avis de concours pour les recrutements externes d'élèves commissaires des armées en 2027

Avis1 article
Création d'un poste pour l'écologie des entreprises

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur ou de sous-directrice (administration centrale)

Avis1 article
Nouveau poste de directeur adjoint pour la Méditerranée

Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional adjoint de la mer Méditerranée

Avis1 article
Avis sur des procédures administratives

Avis de vacance d'un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Décision ; textes numérotés4
Voir 4 textes
Informations parlementaires12
Voir 12 textes

Mesures nominatives

43 textes
Décision4
Voir 4 textes
Arrêté18
Voir 18 textes
ArrêtéMesure nominative8 articles · 19 octobre 2026
Autorisation de validation et certification financière par des agents de l'État

Arrêté du 19 octobre 2026 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Départ d'une directrice adjointe dans l'Aveyron

Arrêté du 19 octobre 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles)

ArrêtéMesure nominative1 article · 10 septembre 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 10 septembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 octobre 2026
Nomination de cinq nouveaux fonctionnaires

Arrêté du 14 octobre 2026 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'un directeur adjoint pour les politiques du travail à Mayotte

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination sur l'emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »

ArrêtéMesure nominative2 articles · 6 octobre 2026
Nomination d'un commissaire de justice salarié à Saint-Étienne

Arrêté du 6 octobre 2026 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 14 octobre 2026
Mutation d'une magistrate administrative

Arrêté du 14 octobre 2026 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2026
Nomination à la direction de l'école des mines d'Alès

Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination de la directrice de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 octobre 2026
Nomination des représentants d'Alès Agglomération

Arrêté du 13 octobre 2026 portant nomination de membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Reconduction de Sophie Palin dans son poste

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 2 octobre 2026
Modification du jury pour l'examen des meilleurs ouvriers de France

Arrêté du 2 octobre 2026 complétant l'arrêté du 26 mars 2025 portant nomination des membres du jury général de l'examen « Un des meilleurs ouvriers de France »

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2026
Modification de la commission autorisant l'exercice des professions médicales

Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article D. 4111-10 du code de la santé publique modifié

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 octobre 2026
Modification de la composition d'une commission médicale

Arrêté du 15 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 25 février 2015 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article R. 4111-15 du code de la santé publique modifié

ArrêtéMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Autorisation d'exercice pour un biologiste médical

Arrêté du 19 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France les fonctions de biologiste médical dans un domaine de spécialisation en application des dispositions de l'article L. 6213-2-1 du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2026
Nomination d'un vice-président pour le conseil des droits d'auteur

Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination du vice-président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 octobre 2026
Nomination d'experts au conseil des études de l'Ecole du Louvre

Arrêté du 9 octobre 2026 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre

ArrêtéMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Nomination d'un nouveau responsable financier pour un groupe de formation et d'emploi

Arrêté du 19 octobre 2026 portant nomination (agents comptables)

ArrêtéMesure nominative1 article · 12 octobre 2026
Nomination de nouveaux membres au conseil de discipline maritime

Arrêté du 12 octobre 2026 portant nomination à la section pilotage du conseil de discipline des marins et des pilotes

Décret20
Voir 20 textes
DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une conseillère dans une chambre régionale des comptes

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme ABDI (Mokhtaria)

DécretMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Protection des données personnelles sur Internet

Décret du 19 octobre 2026 portant déchéance de la nationalité française (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 20 octobre 2026
Nomination d'une sous-préfète

Décret du 20 octobre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme DEBIEVE (Hélène)

DécretMesure nominative2 articles · 20 octobre 2026
Décret sur la démission d'une sous-préfète

Décret du 20 octobre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu - Mme MEDJAHED (Djamila)

DécretMesure nominative2 articles · 20 octobre 2026
Nomination d'Elodie Bonavita comme sous-préfète

Décret du 20 octobre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Florac - Mme BONAVITA (Elodie)

DécretMesure nominative3 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'ingénieurs à la Direction Générale de l'Armement

Décret du 19 octobre 2026 portant affectation d'officiers généraux

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'une magistrate au Conseil constitutionnel

Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ATCHRIMI (Aline)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Transfert de magistrats dans un nouveau corps judiciaire

Décret du 19 octobre 2026 portant radiation des cadres (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une magistrate pour rétablir les titres de propriété en Corse

Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHAVIGNIER (Claire)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'un magistrat pour les recrutements

Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - M. WEISPHAL (Olivier)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'une magistrate au Conseil supérieur de la magistrature

Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme PIBAULT (Joséphine)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Détachement d'une magistrate au ministère de la justice

Décret du 19 octobre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme LEGEAY (Coline)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination de nouveaux présidents de tribunaux judiciaires

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination (magistrature)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination d'un nouveau substitut du procureur général

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination (magistrature) - M. DEVALLOIS (Denis)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Disponibilité d'un magistrat pour raisons personnelles

Décret du 19 octobre 2026 portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. DUPIC (Emmanuel)

DécretMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Protection des actes d'état civil et de nationalité

Décret du 19 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Protection des actes d'état et de nationalité

Décret du 19 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

DécretMesure nominative1 article · 19 octobre 2026
Protection des actes d'état et de nationalité

Décret du 19 octobre 2026 portant changements de noms (Accès protégé)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Réintégration et radiation d'un inspecteur vétérinaire

Décret du 19 octobre 2026 portant radiation des cadres (inspecteurs de santé publique vétérinaire) - M. SCHNEEGANS (Fabien)

DécretMesure nominative2 articles · 19 octobre 2026
Nomination de professeurs des universités pour l'année 2026-2027

Décret du 19 octobre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur)