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Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026

relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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Congé et accompagnement pour les salariés âgés

Résumé. Les entreprises doivent aider les salariés de plus de 59 ans à trouver un nouvel emploi ou à se former.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, et notamment son article 191 (Création d'un congé spécifique pour les salariés âgés des imprimeries) ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2026,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026
Chapitre Ier : Dispositions communes
Chapitre II : Cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi des salariés en congé de reclassement
Chapitre III : Modalités d'entrée et de poursuite du congé d'accompagnement spécifique à la suite d'un congé de mobilité