Décret n°2026-972 du 20 octobre 2026
relatif aux conditions d'application de l'article 191 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026
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Congé et accompagnement pour les salariés âgés
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, et notamment son article 191 (Création d'un congé spécifique pour les salariés âgés des imprimeries) ;
Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 16 septembre 2026,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026