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Arrêté du 14 octobre 2026

portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

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Mutation d'une magistrate administrative

Résumé. Une juge administrative change de poste pour travailler dans une cour d'appel à Toulouse.

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Mutation d'une magistrate dans l'administration judiciaire

Résumé. Une magistrate est mutée d'un tribunal administratif à une cour administrative d'appel à Toulouse.

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 octobre 2026, la présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est mutée dans les conditions ci-après :
Mme Sylvie CHERRIER-GALVA, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est mutée en qualité de présidente assesseure à la cour administrative d'appel de Toulouse, à compter du 1er novembre 2026.

Arrêté du 14 octobre 2026