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Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026
portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
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Modification des cahiers des charges des médias publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)
;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisons ;
Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;
Vu l'avis n° 2026-08 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Fait le 20 octobre 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Catherine PÉGARD
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Noël BARROT
En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026