Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026

portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

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Modification des cahiers des charges des médias publics

Résumé. Le décret modifie les règles des médias publics comme France Télévisions, Radio France et l'audiovisuel extérieur pour améliorer leurs programmes et missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)

;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisons ;

Vu le décret n° 2012-85 du 25 janvier 2012 (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde) fixant le cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ;

Vu l'avis n° 2026-08 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 27 juillet 2026 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Catherine PÉGARD

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

En vigueur depuis le mercredi 21 octobre 2026

Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026
Chapitre Ier : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Chapitre II : Modifications du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France
Chapitre III : Modifications du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales