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Arrêté du 14 octobre 2026

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'assurance santé minimale pour les employés du transport sanitaire

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire doivent désormais fournir une assurance santé minimale à leurs employés, incluant des prothèses capillaires et des véhicules pour handicapés.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 5 juin 2026 (NOR : TRST2614811V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 10 septembre 2026,

Arrêtent :

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Assurance santé obligatoire dans le transport sanitaire

Résumé. Les entreprises de transport sanitaire doivent maintenant offrir une assurance santé minimale pour leurs employés, incluant des prothèses capillaires et des véhicules pour handicapés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 2 du 13 avril 2026 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises exerçant des activités de transport sanitaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans les tableaux de garanties figurant en annexe couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale (Garanties des assurances maladie complémentaires).

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Extension d'un avenant sur la protection santé dans le transport sanitaire

Résumé. Un accord sur les assurances santé pour les employés des transports sanitaires entre en vigueur.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Obligation d'assurance santé dans le transport sanitaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une assurance santé minimale pour les employés du transport sanitaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social des transports terrestres,

L. GRAU

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/23, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 14 octobre 2026
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Article 3