En vigueur depuis le 22 octobre 2026
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Dates d'application de nouvelles mesures fiscales
Les dispositions suivantes s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° Le 1° du A du I de l'article 22 (Modification des règles fiscales pour les investissements innovants) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, en ce qui concerne les souscriptions, soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code ;
2° Le dernier alinéa du c du 2° du A et celles du B du I de l'article 22 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée ;
3° Le I de l'article 23 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée, en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts ;
4° Le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.
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