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Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026

fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 22, 23 et 26 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dates d'application des nouvelles règles fiscales sur les investissements

Résumé. Un décret fixe les dates d'application de nouvelles règles fiscales pour les investissements dans certains fonds et entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu la décision de la Commission européenne n° C(2026) 6893 final du 25 septembre 2026 autorisant les amendements et la prorogation du dispositif IR-PME de réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes physiques qui effectuent des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 A, 199 terdecies-0 A bis et 199 terdecies-0 AA ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, notamment ses articles 22 (Modification des règles fiscales pour les investissements innovants), 23 (Création des jeunes entreprises d'innovation à impact) et 26 (Création d'une réduction d'impôt de 25%),

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Dates d'application de nouvelles mesures fiscales

Résumé. Un décret précise les dates d'application de certaines mesures fiscales concernant les investissements dans des fonds et entreprises spécifiques.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française :
1° Le 1° du A du I de l'article 22 (Modification des règles fiscales pour les investissements innovants) de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 (Loi de finances pour 2026) de finances pour 2026, en ce qui concerne les souscriptions, soit de parts de fonds d'investissement de proximité prévues au VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, soit au capital d'entreprises d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article 199 terdecies-0 AA du même code, soit de parts de fonds communs de placement dans l'innovation dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis dudit code ;
2° Le dernier alinéa du c du 2° du A et celles du B du I de l'article 22 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée ;
3° Le I de l'article 23 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée, en ce qui concerne les souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A bis du code général des impôts ;
4° Le II de l'article 26 de la loi de finances pour 2026 susmentionnée, pour les versements effectués à compter du 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Publication d'un décret sur les investissements fiscaux

Résumé. Un décret est publié pour appliquer de nouvelles règles fiscales sur les investissements dans des fonds et entreprises spécifiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Décret n°2026-968 du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2