Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2026-VP-40 du 16 octobre 2026

VP-40 du 16 octobre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles pour renforcer la protection des travailleurs

Résumé. Une mutuelle de Toulon fusionne avec une autre à Marseille pour mieux protéger ses membres.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la décision n° 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion-absorption entre deux mutuelles

Résumé. Une mutuelle de Toulon fusionne avec une autre à Marseille, transférant ses opérations et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Varoise des Travailleurs de l'Etat (SIREN : 442 449 278), dont le siège social est situé à Toulon (83000), 215, place de la Liberté, à la mutuelle Solimut Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est à Marseille (13002), 7, boulevard Jacques-Saadé, quai de la Joliette.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles

Résumé. Un groupe de travailleurs a décidé de fusionner avec une plus grande mutuelle pour mieux les protéger.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. FAUGÈRE

Décision n°2026-VP-40 du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2