Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats)Art. 12Règles de déontologie et restrictions pour les magistratsLes magistrats ont des règles strictes pour éviter les conflits d'intérêts et ne peuvent pas être affectés à d'autres tâches publiques sans certaines conditions., 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement)Art. 70Limite du nombre de magistrats en détachementIl ne peut y avoir plus de 20 % de juges en détachement par rapport au total des juges. et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique)Art. L.513-1Définition du détachement dans la fonction publiqueUn fonctionnaire peut être détaché de son poste tout en gardant ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger)Art. L.513-19Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étrangerUn fonctionnaire détaché à l'étranger et rappelé pour une raison autre qu'une faute est réintégré dans son corps d'origine, même s'il n'y a pas de poste disponible. ;
Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14-4°-a ;
Vu le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;
Vu le décret portant détachement du 6 décembre 2024 ;
Vu la demande de l'intéressée,
Décrète :