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Décret du 19 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme CHAVIGNIER (Claire)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'une magistrate pour rétablir les titres de propriété en Corse

Résumé. Une magistrate est nommée pour aider à rétablir les titres de propriété en Corse pendant trois ans.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 modifiée portant réforme des successions et des libéralités, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14-4°-a ;

Vu le décret n° 2007-929 du 15 mai 2007 relatif au groupement d'intérêt public constitué pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ;

Vu le décret portant détachement du 6 décembre 2024 ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Nomination d'une magistrate à la tête du GIRTEC

Résumé. Une magistrate est nommée présidente d'un groupe pour aider à rétablir les titres de propriété en Corse pendant trois ans.

Mme Claire CHAVIGNIER, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique afin d'exercer les fonctions de présidente du conseil d'administration du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC), pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2026.

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Responsabilités du Premier ministre et du Garde des Sceaux

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2