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Décret du 19 octobre 2026

portant maintien en détachement (magistrature) - Mme ATCHRIMI (Aline)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détachement d'une magistrate au Conseil constitutionnel

Résumé. Un juge est envoyé travailler au Conseil constitutionnel pour trois ans, et le Premier ministre doit faire appliquer ce changement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 12 (Règles de déontologie et restrictions pour les magistrats), 67 (Positions des magistrats), 68, 70 (Limite du nombre de magistrats en détachement) et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 513-1 (Définition du détachement dans la fonction publique) à L. 513-19 (Réintégration d'un fonctionnaire détaché à l'étranger) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le 1° de son article 14 ;

Vu le décret du 3 mars 2026 (Détachement d'une magistrate auprès du Conseil constitutionnel) portant détachement de Mme Aline ATCHRIMI ;

Vu la demande de l'intéressée,

Décrète :

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Détachement d'une magistrate au Conseil constitutionnel

Résumé. Une magistrate est détachée pour trois ans au Conseil constitutionnel.

Mme Aline ATCHRIMI, magistrate du deuxième grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, afin d'occuper les fonctions de chargée de mission auprès du président du Conseil constitutionnel, pour une durée de trois ans, à compter du 1er novembre 2026.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la Justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2