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Arrêté du 14 octobre 2026

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification obligatoire pour les déménageurs

Résumé. Les entreprises de déménagement doivent maintenant valoriser une certification spécifique pour leurs employés.

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 21 janvier 2026 portant valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 13 mars 2026 (NOR : TRST2606939V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 22 septembre 2026,

Arrêtent :

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Certification obligatoire dans le déménagement

Résumé. Un accord rend obligatoire pour les entreprises de déménagement la valorisation d'une certification spécifique pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2026 portant valorisation conventionnelle de la détention de la certification « compagnon déménageur », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation de l'accord sur la certification des déménageurs

Résumé. Un accord sur la valorisation d'une certification pour les déménageurs devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Publication d'un accord sur la certification des déménageurs

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un accord valorisant une certification pour les déménageurs.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. RAMAIN

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du droit social et des transports terrestres,

L. GRAU

Nota. - L'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/11, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 14 octobre 2026
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