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Modification des cahiers des charges de l'audiovisuel public
Le présent décret a pour objet de modifier, en application de l'article 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication, les cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
Une première série de dispositions (articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 25, 26 et 27), communes aux trois sociétés, concerne la mise en œuvre des recommandations du rapport de M. Bruno Lasserre sur l'impartialité de l'audiovisuel public remis le 29 mai 2026 relevant du pouvoir réglementaire (explicitation de l'exigence d'impartialité des sociétés nationales de programme, renforcement des comités d'éthique, consécration de l'existence de médiateurs).
Chaque société devra établir et publier :
- une charte éditoriale précisant les règles déontologiques applicables à l'information et aux programmes qui y concourent ;
- des procédures pour le traitement des plaintes concernant le respect de cette charte ;
- une étude annuelle portant sur la perception de l'impartialité de ses chaînes ou antennes.
Une deuxième série de modifications concerne spécifiquement Radio France.
Il s'agit d'abord de supprimer la référence à la diffusion hertzienne terrestre de Mouv qui devient une web radio et d'introduire le nouveau service « Mon Petit France Inter » en vue de sa diffusion en DAB+ (article 16).
En matière publicitaire, il s'agit ensuite d'une part d'introduire un plafonnement de l'ensemble des recettes publicitaires (incluant les recettes de publicité numérique, de parrainage et de messages d'intérêt général). Le plafond actuel de recettes est fixé dans le contrat d'objectifs et de moyens, ce qui ne permet pas à l'ARCOM d'en contrôler le respect, et ne concerne qu'un périmètre restreint aux recettes de publicité sur les antennes hertziennes. Ce plafond annuel ne pourra excéder 70 millions d'euros (article 22). D'autre part, la période de calcul de la limitation du volume de diffusion de publicité par jour est assouplie (passage d'une moyenne trimestrielle à une moyenne semestrielle), ce qui facilitera un meilleur pilotage des recettes notamment dans la période de fin d'année, sans toucher au plafond en valeur (article 21).
Enfin, la modification du cahier des charges de Radio France (articles 9, 13 et 18) est également l'occasion de tenir compte des demandes de précision formulées par l'ARCOM dans son avis du 25 mars 2026 (honnêteté de l'information, clarification de la définition des lignes éditoriales des antennes et précisions relatives à l'investigation) et d'actualiser les missions relatives à la météo (article 15) et à l'information du consommateur à la suite de la liquidation de l'institut national de la consommation (article 14).
Une dernière série de modifications concerne France Télévisions. Elle tire les conséquences de la suppression de l'Institut national de la consommation (article 6) et du développement de plusieurs services proposés par la société. Sur ce dernier point, il est ajouté (article 2) un alinéa à la liste des services édités par France Télévisions afin de consacrer l'existence de ces services non hertziens existants ou à venir (NoA, France TV Sport, chaînes fast, services temporaires).
Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
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