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Projet de loi pour un accord sur la taxation des importations polluantes
Assemblée nationale
Session ordinaire 2026-2027
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 20 octobre 2026
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Ce projet de loi, n° 3353, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Nicolas Tryzna et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi organique visant à garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales.
Cette proposition de loi organique, n° 3377, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour l'égalité d'accès aux soins des Ultramarins sur l'ensemble du territoire national.
Cette proposition de loi, n° 3351, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance.
Cette proposition de loi, n° 3352, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Yannick Favennec-Bécot, une proposition de loi visant à renforcer la reconnaissance de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite.
Cette proposition de loi, n° 3356, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Pouria Amirshahi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant abrogation de Parcoursup.
Cette proposition de loi, n° 3357, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Arnaud Bonnet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire.
Cette proposition de loi, n° 3358, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Gérault Verny, une proposition de loi visant à rétablir l'exigence de résidence effective en France pour l'acquisition de la nationalité française.
Cette proposition de loi, n° 3359, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de Mme Nadège Abomangoli et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du Covid long.
Cette proposition de loi, n° 3360, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Alexandre Allegret-Pilot et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la France.
Cette proposition de loi, n° 3361, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à offrir aux décideurs publics un pouvoir d'adaptations mineures afin de simplifier l'action publique et lui donner plus d'agilité.
Cette proposition de loi, n° 3362, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales.
Cette proposition de loi, n° 3363, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à la création d'un certificat de constructibilité familiale.
Cette proposition de loi, n° 3364, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à l'organisation d'un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés.
Cette proposition de loi, n° 3365, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants.
Cette proposition de loi, n° 3366, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de Mme Christelle D'Intorni et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l'animal.
Cette proposition de loi, n° 3367, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi permettant d'instituer un escompte de 2% en cas d'émission d'un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture.
Cette proposition de loi, n° 3368, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes.
Cette proposition de loi, n° 3369, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti.
Cette proposition de loi, n° 3370, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales.
Cette proposition de loi, n° 3371, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Hendrik Davi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à protéger nos forêts en encadrant les coupes rases.
Cette proposition de loi, n° 3372, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Boris Tavernier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à garantir l'accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant.
Cette proposition de loi, n° 3373, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de M. Tristan Lahais, une proposition de loi visant à faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés.
Cette proposition de loi, n° 3374, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de Mme Christine Arrighi et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à créer un parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré.
Cette proposition de loi, n° 3375, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés.
Cette proposition de loi, n° 3376, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de Mme Constance Le Grip et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne sur la nécessité pour l'Union européenne de se doter d'une stratégie contre l'entrisme islamiste et l'influence du réseau des Frères musulmans, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3355, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 20 octobre 2026, de Mmes Agnès Firmin Le Bodo et Karine Lebon un rapport d'information, n° 3354, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027.
Distribution de documents en date du mercredi 21 octobre 2026
Texte adopté en commission
N° 3350 (annexe). - Proposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions : texte de la commission des affaires sociales.
ERRATUM
au Journal officiel (Lois et décrets) n° 0238 du dimanche 11 octobre 2026
- Texte n° 37, Documents et publications, Documents parlementaires, Dépôt du samedi 10 octobre 2026, Dépôt d'un rapport, lire :
Mme la présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 octobre 2026, de M. Philippe Juvin, un rapport, n° 3291 rectifié, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) :
Tome I : Exposé général.
Tome II : Examen de la première partie du projet de loi de finances - Conditions générales de l'équilibre financier ;
Volume 1 : Commentaires d'articles ;
Volume 2 : Examen en commission ;
Tome III : Examen de la seconde partie du projet de loi de finances - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales ;
De M. Karim Ben Cheikh, Annexe 1 : Action extérieure de l'Etat ;
De M. Jean-Pierre Bataille, Annexe 2 : Administration générale et territoriale de l'Etat ;
De M. Vincent Trébuchet, Annexe 3 : Agriculture et alimentation : Développement agricole et rural ;
De M. Corentin Le Fur, Annexe 4 : Aide publique au développement : Prêts à des Etats étrangers ;
De M. François Jolivet, Annexe 5 : Cohésion des territoires : Logement et hébergement d'urgence ;
De Mme Shéhérazade Bentorki, Annexe 6 : Cohésion des territoires : Politique des territoires ;
De M. Laurent Baumel et Mme Sophie Mette, Annexe 7 : Cohésion des territoires : Aménagement des territoires ;
De M. Daniel Labaronne, Annexe 8 : Conseil et contrôle de l'Etat ;
De M. Jean-René Cazeneuve, Annexe 9 : Culture : Création ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ;
De M. Philippe Lottiaux, Annexe 10 : Culture : Patrimoines ;
De M. Emeric Salmon, Annexe 11 : Défense : Budget opérationnel de la défense ;
De M. Vincent Thiébaut, Annexe 12 : Défense : Préparation de l'avenir ;
De Mme Marie-Christine Dalloz, Annexe 13 : Direction de l'action du Gouvernement : Publications officielles et information administrative ;
De M. Paul Midy, Annexe 14 : Ecologie, développement et mobilité durables : Energie, climat et après-mines ; Service public de l'énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale ;
De Mme Christine Arrighi, Annexe 15 : Ecologie, développement et mobilité durables : Infrastructures et services de transports ; Contrôle et exploitation aériens ;
De M. Tristan Lahais et Mme Eva Sas, Annexe 16 : Ecologie, développement et mobilité durables : Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et des mobilités durables ; Fonds d'accélération de la transition… ;
De M. Matthias Renault, Annexe 17 : Ecologie, développement et mobilité durables : Mer, pêche et aquaculture ;
De M. Alexandre Dufosset, Annexe 18 : Economie : Commerce extérieur ;
De M. Jacques Oberti, Annexe 19 : Economie : Développement des entreprises et régulations ; Plan « France Très haut débit » ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;
De M. Michel Castellani, Annexe 20 : Economie : Statistiques et études économiques ; Stratégies économiques ; Accords monétaires internationaux ;
De M. Jocelyn Dessigny, Annexe 21 : Economie : Tourisme ;
De M. Kévin Mauvieux, Annexe 22 : Engagements financiers de l'Etat ;
De M. Anthony Boulogne, Annexe 23 : Enseignement scolaire ;
De M. Carlos Martens Bilongo, Annexe 24 : Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes : Investir pour la France de 2030 ;
De Mme Mathilde Feld et M. Nicolas Sansu, Annexe 25 : Gestion des finances publiques et lutte contre les fraudes : Lutte contre l'évasion fiscale ;
De M. Didier Padey, Annexe 26 : Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ;
De M. Charles Rodwell, Annexe 27 : Immigration, asile et intégration ;
De M. Thierry Liger, Annexe 28 : Justice ;
De M. Denis Masséglia, Annexe 29 : Médias, livre et industries culturelles : Avances à l'audiovisuel public ;
De Mme Sophie-Laurence Roy, Annexe 30 : Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation ;
De M. Christian Baptiste, Annexe 31 : Outre-mer ;
De M. Philippe Brun, Annexe 32 : Participations financières de l'Etat : Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ;
De Mme Marianne Maximi, Annexe 33 : Pouvoirs publics ;
De M. Charles Sitzenstuhl, Annexe 34 : Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie étudiante ;
De MM. Mickaël Bouloux et Pierre Henriet, Annexe 35 : Recherche et enseignement supérieur : Recherche ;
De M. Aurélien Le Coq, Annexe 36 : Régimes sociaux et de retraite : Pensions ;
De M. Emmanuel Mandon, Annexe 37 : Relations avec les collectivités territoriales : Avances aux collectivités territoriales ;
De Mme Christine Pirès Beaune, Annexe 38 : Remboursements et dégrèvements ;
De M. Nicolas Ray, Annexe 39 : Santé ;
De Mme Constance Le Grip, Annexe 40 : Sécurités : Police nationale ; Gendarmerie nationale ; Sécurité et éducation routières ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ;
De M. Damien Maudet et Mme Sophie Pantel, Annexe 41 : Sécurités : Sécurité civile ;
De Mme Perrine Goulet, Annexe 42 : Solidarité, insertion et égalité des chances ;
De M. Benjamin Dirx, Annexe 43 : Sport, jeunesse et vie associative ;
De Mme Claire Marais-Beuil, Annexe 44 : Transformation et fonction publiques : Crédits non répartis ;
De M. Emmanuel Maurel et Mme Estelle Mercier, Annexe 45 : Travail, emploi et administration des ministères sociaux ;
De M. Jean-Philippe Tanguy, Annexe 46 : Affaires européennes.
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