Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026

fixant les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide aux frais de transport pour les salariés

Résumé. Les employeurs peuvent aider à payer une partie des frais de transport de leurs employés, mais il y a des limites d'argent par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-2 (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), L. 3261-3 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu le décret n° 2026-973 du 20 octobre 2026 (Modification des règles de calcul de la CSG) modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 22 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 7 octobre 2026 ;

Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 septembre 2026 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 22 septembre 2026 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 septembre 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 septembre 2026 ;

Vu la décision n° 2026-327 (Rappel à l'ordre de la société Nova) L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds pour la prise en charge des frais de transport par les employeurs

Résumé. Les employeurs peuvent aider leurs salariés à payer une partie de leurs frais de transport, mais il y a des limites d'argent par an.

Les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) sont fixés :

- à 600 euros par an pour l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), dans la limite de 300 euros pour les frais de carburant.

Lorsque la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 de ce code (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) se cumule avec celle des frais prévus à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder le montant maximal entre 900 euros et le montant de l'avantage résultant de la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) ;

- à 310 euros par an, en l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), pour l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation temporaire des plafonds de prise en charge des frais de transport

Résumé. Un décret augmente temporairement les plafonds de prise en charge des frais de transport pour les salariés jusqu'à 1000 euros pour les paiements effectués avant fin 2026.

Le présent décret est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Par dérogation à l'article 1er (Plafonds pour la prise en charge des frais de transport par les employeurs), pour les sommes versées jusqu'au 31 décembre 2026, les montants de 300 euros, 310 euros, 600 euros et 900 euros sont portés à 1 000 euros.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds pour la prise en charge des frais de transport

Résumé. Un décret fixe les plafonds pour la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques par les employeurs ou collectivité, avec des montants spécifiques selon les situations.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3