En vigueur depuis le 22 octobre 2026
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Plafonds pour la prise en charge des frais de transport par les employeurs
Les plafonds prévus au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) sont fixés :
- à 600 euros par an pour l'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) et des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du même code (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur), dans la limite de 300 euros pour les frais de carburant.
Lorsque la prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 3261-3-1 de ce code (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) se cumule avec celle des frais prévus à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), l'avantage résultant de ces deux prises en charge ne peut excéder le montant maximal entre 900 euros et le montant de l'avantage résultant de la prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur) ;
- à 310 euros par an, en l'absence de prise en charge prévue à l'article L. 3261-2 du même code (Prise en charge des frais de transport par l'employeur), pour l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par l'opérateur France Travail, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance.
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