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Décision du 9 octobre 2026

portant délégation de signature (secrétariat général)

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Délégation de signature dans les ministères

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents au nom des ministres, en excluant les décrets et certains actes importants.

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;

Vu le décret n° 2025-1004 du 29 octobre 2025 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) relatif aux attributions du ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;

Vu le décret n° 2025-1009 du 29 octobre 2025 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie) relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique ;

Vu le décret n° 2025-1019 du 29 octobre 2025 (Décret sur les missions du ministre de l'aménagement du territoire) relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2025-1024 du 29 octobre 2025 (Organisation des responsabilités du ministre des transports) relatif aux attributions du ministre des transports ;

Vu le décret n° 2025-1025 du 29 octobre 2025 (Décret précisant les missions du ministre de la ville et du logement) relatif aux attributions du ministre de la ville et du logement ;

Vu le décret du 31 août 2026 (Nomination au ministère de la transition écologique) portant nomination du secrétaire général - M. VUILLEMIN (Alexis) ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer,

Décide :

Fait le 9 octobre 2026.

A. VUILLEMIN

Décision du 9 octobre 2026
Titre Ier : CABINET
Titre II : SERVICE DE LA TRANSFORMATION MINISTÉRIELLE ET DE L'ANIMATION DU RÉSEAU
Titre III : SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Titre IV : DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L'ENCADREMENT SUPÉRIEUR
Titre V : DÉLÉGATION MINISTÉRIELLE À L'ACCESSIBILITÉ
Titre VI : COMMISSION NATIONALE D'ÉVALUATION DES RECHERCHES ET ÉTUDES RELATIVES À LA GESTION DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS