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Décret du 19 octobre 2026

portant radiation des cadres (magistrature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de magistrats dans un nouveau corps judiciaire

Résumé. Un décret transfère deux juges dans un nouveau corps de la justice administrative et charge le Premier ministre et le ministre de la justice de l'appliquer.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment son article 73 (Conditions de cessation définitive des fonctions d'un magistrat) ;

Vu le décret du 25 juin 2026 (Nominations de conseillers dans les juridictions administratives) portant intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu les demandes des intéressés,

Décrète :

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Transfert de magistrats vers la justice administrative

Résumé. Deux magistrats sont transférés dans un nouveau corps de la justice administrative.

Sont radiés des cadres de la magistrature à compter du 1er septembre 2026, date de leur intégration dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de premier conseiller, les magistrats ci-dessous désignés :
Mme Clotilde HETIER-NOËL, magistrate du deuxième grade.
M. Marc MENET, magistrat du deuxième grade.

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Application du décret sur la magistrature

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret qui modifie les carrières de certains juges.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2