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Arrêté du 19 octobre 2026

fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les nouveaux bateaux de pêche en France (octobre 2026)

Résumé. En octobre 2026, la France impose des règles strictes pour les nouveaux bateaux de pêche, avec des limites de taille et de puissance, et des quotas par région.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1385/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) n° 1379/2013 et (UE) n° 1380/2013, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses article R. 921-8 et suivants (Limites annuelles pour les permis de pêche) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2017 (Règles pour la pêche saisonnière et les permis de pêche) relatif aux conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation du livre IX, du titre II, du chapitre 1er, de la section 1 et de la sous-section 2 de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis des commissions régionales de gestion de la flotte ;

Vu l'avis de l'organisation représentative de la pêche hauturière,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Limites de capacité pour les nouveaux bateaux de pêche en métropole

Résumé. En octobre 2026, la France fixe des limites pour les nouveaux bateaux de pêche en métropole.

Le contingent de capacité du mois d'octobre 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 4 297 kW et 565,51 GT pour la métropole. Il est réparti par région métropolitaine selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Quotas de pêche pour octobre 2026

Résumé. En octobre 2026, des quotas de capacité sont attribués pour les navires de pêche en France, avec des règles spécifiques pour respecter les limites de puissance et de taille.

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Conditions pour obtenir un permis de pêche

Résumé. Pour obtenir un permis de pêche, les demandeurs doivent présenter un projet d'activité et respecter les règles en vigueur, vérifiés par les autorités compétentes.

Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui sera vérifié par les services compétents à l'armement du navire.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Attribution des permis de pêche pour octobre 2026

Résumé. Le gouvernement fixe les règles pour attribuer des permis de pêche en octobre 2026, en fonction des projets et des capacités disponibles.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2026 sera transmise par la ministre chargée de la mer et de la pêche à chaque préfet de région concerné.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Sanctions pour infractions à la réglementation de la pêche

Résumé. Les infractions à la réglementation de la pêche peuvent entraîner le retrait du permis d'exploitation des navires.

Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, le non-respect des engagements de sortie de flotte ou le non-respect des interdictions prévues dans le cadre des dispositifs de sortie de flotte aidés, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Attribution des permis de pêche pour octobre 2026

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour attribuer des permis de pêche en octobre 2026, avec des contingents spécifiques par région.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites pour les bateaux par région

Résumé. Un tableau indique les tailles et puissances maximales autorisées pour les bateaux selon les zones en France.

Fait le 19 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. DARPEIX VAN TONGEREN

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Arrêté du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe