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Arrêté du 16 octobre 2026

portant extension des dispositions de la décision n° 200 relative au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2027

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation des règles de financement du comité du vin de Champagne

Résumé. Les règles de financement du comité du vin de Champagne sont prolongées jusqu'à fin 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment ses articles 164 et 165 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu la loi du 12 avril 1941 validée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne ;

Vu le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée Champagne ;

Vu la délibération du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 22 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Prolongation des règles de financement pour le comité du vin de Champagne

Résumé. Les règles de financement du comité du vin de Champagne sont prolongées jusqu'à fin 2027 pour tous les membres concernés.

Les dispositions de la décision n° 200 relative au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2027 adoptée lors du bureau exécutif du 22 juillet 2026 sont étendues aux membres des professions du ressort du comité jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Extension d'un accord sur le financement du vin de Champagne

Résumé. Un accord sur le financement du vin de Champagne est étendu et peut être consulté en ligne ou dans certains bureaux.

Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-1edd7e88-8cda-4d3b-9c82-005da87bf00b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du CIVC, 5, rue Henri-Martin, BP 135, 51204 Epernay Cedex.

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Publication d'un arrêté sur le financement du vin de Champagne

Résumé. Un arrêté est publié pour officialiser un accord concernant le financement du comité du vin de Champagne pour l'année 2027.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 octobre 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

A. BERGER

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. CLUZEL

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau vins, alcools et tabac,

J. COUDRAY

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Arrêté du 16 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3