Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations)Art. 81Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestationsCertaines allocations et prestations, comme les frais professionnels ou les aides sociales, ne sont pas imposables. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité)Art. L.136-1-1Assiette de la CSG sur les revenus d'activitéCet article explique quelles sommes sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et de remplacement. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-3 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider à payer les frais de carburant ou d'électricité pour les voitures des salariés qui n'ont pas accès aux transports en commun ou dont les horaires rendent nécessaire l'usage d'une voiture. et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur)Art. L.3261-3-1Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeurLes employeurs peuvent aider leurs employés à payer une partie de leurs frais de transport pour aller au travail, que ce soit en vélo, en covoiturage ou en transports publics. ;
Vu la décision n° 2026-327 (Rappel à l'ordre de la société Nova)Rappel à l'ordre de la société NovaLa société Nova est rappelée à l'ordre pour respecter un accord signé en 2023. L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :