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Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026

modifiant l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur la CSG pour les avantages salariaux liés aux véhicules électriques

Résumé. Le décret précise les règles de la CSG pour les avantages salariaux liés aux frais de carburant ou d'alimentation des véhicules électriques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités, de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 81 (Allégements fiscaux pour certaines allocations et prestations) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1 (Assiette de la CSG sur les revenus d'activité) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-3 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu la décision n° 2026-327 (Rappel à l'ordre de la société Nova) L du 29 juillet 2026 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Précision des règles sur la CSG pour les avantages salariaux en carburant et véhicules électriques

Résumé. Les règles sur la contribution sociale généralisée (CSG) sont précisées pour les avantages salariaux liés aux frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le Code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret est publié pour modifier le Code de la sécurité sociale, et trois ministres sont chargés de son application.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David AMIEL

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 2026

Décret n°2026-973 du 20 octobre 2026
Article 1
Article 2