Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°2026-VP-39 du 15 octobre 2026

VP-39 du 15 octobre 2026 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles

Résumé. La mutuelle MATH fusionne avec la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE, transférant tous ses contrats et obligations.

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 (Rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) et L. 212-12 (Procédure pour les fusions et scissions de mutuelles) ;

Vu la décision n° 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de deux mutuelles

Résumé. La mutuelle MATH fusionne avec la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE, transférant tous ses contrats et obligations.

Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MATH (SIREN : 340 936 087), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 1 bis, boulevard Dalgabio, à la mutuelle MACIF SANTE PREVOYANCE (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est à Niort (79000), 1, rue Jacques-Vandier.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'une fusion entre mutuelles

Résumé. Un accord de fusion entre deux mutuelles est approuvé, avec transfert de tous leurs contrats et obligations.

Le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, est approuvé à la date d'effet du 31 décembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision de fusion

Résumé. Une décision officielle annonce la publication d'une fusion entre deux mutuelles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

J.-P. FAUGÈRE

Décision n°2026-VP-39 du 15 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3