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Décret du 19 octobre 2026

portant maintien en disponibilité (magistrature) - M. DUPIC (Emmanuel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un magistrat pour raisons personnelles

Résumé. Un magistrat peut prendre un congé de cinq ans pour des raisons personnelles, et le Premier ministre et le ministre de la justice doivent appliquer ce nouveau décret.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats), 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires) à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration) ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) ;

Vu le décret du 17 novembre 2025 (Congé sans solde pour un magistrat) portant maintien en disponibilité de M. Emmanuel DUPIC ;

Vu la demande de l'intéressé,

Décrète :

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Disponibilité d'un magistrat pour convenances personnelles

Résumé. Un magistrat demande à être mis en disponibilité pour des raisons personnelles pendant cinq ans, à partir de décembre 2026.

M. Emmanuel DUPIC, magistrat du deuxième grade, est maintenu sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 1er décembre 2026 et jusqu'au 30 novembre 2031.

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Application d'un décret par les autorités

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de la justice sont chargés de faire appliquer un nouveau décret.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 octobre 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Décret du 19 octobre 2026
Article 1
Article 2