Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats)Ordonnance sur le statut des magistratsCette ordonnance définit les règles pour devenir et être magistrat en France, de leur recrutement à leur retraite. modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 67 (Positions des magistrats)Art. 67Positions des magistratsLes magistrats peuvent être en activité, détachés, en disponibilité ou en congé parental., 68 et 72 (Procédure de détachement ou de disponibilité des magistrats)Art. 72Procédure de détachement ou de disponibilité des magistratsLa mise en détachement ou en disponibilité d'un magistrat est décidée par le Président de la République, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 514-1 (Disponibilité des fonctionnaires)Art. L.514-1Disponibilité des fonctionnairesLa disponibilité est une position où un fonctionnaire quitte temporairement son administration et perd ses droits à l'avancement et à la retraite. à L. 514-8 (Licenciement pour refus de réintégration)Art. L.514-8Licenciement pour refus de réintégrationUn fonctionnaire en disponibilité peut être licencié s'il refuse trois postes proposés pour sa réintégration. ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 (Disponibilité des fonctionnaires : conditions et durées)Art. 44Disponibilité des fonctionnaires : conditions et duréesLes fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour études, recherches ou convenances personnelles, avec des durées limitées. ;
Vu le décret du 17 novembre 2025 (Congé sans solde pour un magistrat)Congé sans solde pour un magistratUn magistrat obtient un congé sans solde d'un an pour raisons personnelles. portant maintien en disponibilité de M. Emmanuel DUPIC ;
Vu la demande de l'intéressé,
Décrète :