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Décision n°2026-VP-31 du 22 juillet 2026

Le vice-president,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-1 ;

Vu la décision 2026-C-25 du 22 juin 2026 portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats entre sociétés européennes

Résumé. Un accord autorise le transfert de certains contrats d'une entreprise française à une entreprise hongroise.

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance SA (LEI : 9695008E6296RUK5A776), dont le siège social est situé à Paris (75009), 89, rue Taitbout, en France, à la société CIG Pannónia Első Magyar Általános Biztosító ZRT (LEI : 529900G0AHNGAXME1752), dont le siège social est situé à Budapest (1097), Könyves Kálmán körút 11, en Hongrie.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 juillet 2026.

J.-P. FAUGÈRE

Décision n°2026-VP-31 du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2