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Arrêté du 31 juillet 2026

relatif à la compensation financière versée aux officines et pharmacies accueillant des étudiants préparant le diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour les stages en pharmacie

Résumé. Les pharmacies recevront une compensation financière pour accueillir des étudiants en stage, avec un montant forfaitaire de 3 537 € pour un stage de six mois.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2026 (Obligation d'un accord sur l'accueil des stagiaires en pharmacie) portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) ;

Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir docteur en pharmacie) modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études pharmaceutiques ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-6 (Gratification des stages longs) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Compensation pour les stages en pharmacie

Résumé. Les pharmacies agréées reçoivent une compensation pour accueillir des étudiants en stage de pharmacie.

L'officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d'une société de secours minière dont le titulaire, le pharmacien gérant ou le pharmacien adjoint est agréé dans les conditions mentionnées au I de l'article 24 de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé (Agrément des maîtres de stage en pharmacie) perçoit une compensation pour chaque étudiant accueilli en stage dans le cadre du diplôme d'études spécialisées de pharmacie officinale.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Compensation pour les stages en pharmacie

Résumé. Les pharmacies reçoivent une compensation pour chaque étudiant en stage, versée à la fin du stage sur demande.

La compensation mentionnée à l'article 1er (Compensation pour les stages en pharmacie) est versée au terme de chaque stage de l'étudiant par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'officine, la pharmacie mutualiste ou la pharmacie d'une société de secours minière. Le versement est conditionné à la transmission par le responsable de la structure d'accueil de l'étudiant d'une demande de versement établie sur le modèle du document présenté en annexe.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Compensation pour les stages en pharmacie

Résumé. Les pharmacies reçoivent une compensation pour chaque étudiant en stage, calculée en fonction de la différence entre la gratification versée à l'étudiant et un montant minimal défini par la loi.

Le montant total de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les stages en pharmacie) est obtenu par la somme des compensations mensuelles versées pour chacun des mois du stage.
Le montant mensuel de cette compensation est égal à la différence entre le montant brut de la gratification versée à l'étudiant, pris en compte dans la limite de 1 114 euros majoré des cotisations patronales, et la gratification mensuelle minimale définie à l'article L. 124-6 du code de l'éducation (Gratification des stages longs).
Cette gratification mensuelle minimale est calculée en appliquant un taux de 15 % au plafond horaire de la sécurité sociale en vigueur, multiplié par le nombre d'heures de stage accomplies au cours du mois considéré.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Compensation pour les stages en pharmacie

Résumé. Les pharmacies reçoivent une compensation pour chaque étudiant en stage, avec un montant forfaitaire de 3 537 € pour un stage de 6 mois.

Pour la période d'application au titre de l'année universitaire 2026/2027, le montant total de la compensation prévue à l'article 1er (Compensation pour les stages en pharmacie) est défini au présent article.
Pour une officine qui a accueilli un stagiaire pour une période effective de 6 mois, le montant total de la compensation est fixé à titre forfaitaire à 3 537 €.
En cas d'absences lors du stage ne donnant pas lieu au maintien de la gratification, le montant total de la compensation est réduit à due proportion du nombre d'heures non gratifiées. Cette réduction est égale au produit du montant de la compensation mentionné à l'alinéa précédent, par le rapport entre le nombre d'heures non gratifiées et la durée légale totale de travail correspondant à 6 mois de stage calculé sur la base de six fois 151,67 heures (durée légale mensuelle) soit 910,02 heures.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les stages en pharmacie

Résumé. Un arrêté fixe au 1er septembre 2026 l'entrée en vigueur de nouvelles règles pour les stages en pharmacie.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Compensation pour les stages en pharmacie

Résumé. Un arrêté prévoit une compensation financière pour les pharmacies qui accueillent des étudiants en stage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règlementation sur les ressources naturelles

Résumé. Ce texte réglemente l'utilisation des ressources naturelles pour protéger l'environnement.

Fait le 31 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Arrêté du 31 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe