La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2026 (Obligation d'un accord sur l'accueil des stagiaires en pharmacie)Obligation d'un accord sur l'accueil des stagiaires en pharmacieUn nouvel accord sur l'accueil des stagiaires en pharmacie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la branche dès la publication de cet arrêté. portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2013 (Formation pour devenir docteur en pharmacie)Formation pour devenir docteur en pharmaciePour devenir pharmacien, il faut suivre trois cycles d'études avec des stages et une thèse à défendre. modifié relatif au deuxième cycle et au troisième cycle court des études pharmaceutiques ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 124-6 (Gratification des stages longs)Art. L.124-6Gratification des stages longsLes stages de plus de deux mois dans la même entreprise doivent être payés, avec un minimum de 15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale. ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juillet 2026,
Arrêtent :