La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 modifié de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 modifié du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs)Art. L.6221-3Mesures de sécurité pour les aéronefsL'autorité peut prendre des mesures pour assurer la sécurité des aéronefs et de leurs équipements., L. 6511-5 (Agrément des centres de formation pour le personnel navigant)Art. L.6511-5Agrément des centres de formation pour le personnel navigantLes organismes qui forment les pilotes et le personnel navigant doivent être agréés par l'administration, qui vérifie leurs conditions d'organisation et de sécurité., L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation)Art. L.6511-9Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviationLes agréments et habilitations des organismes de formation et des médecins examinateurs dans l'aviation peuvent être retirés ou suspendus en cas de risque pour la sécurité., L. 6775-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française)Art. L.6775-1Application des règles d'aviation en Polynésie françaiseL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques., L. 6785-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna)Art. L.6785-1Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-FutunaL'article précise quelles règles de l'aviation civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en tenant compte des adaptations locales., R. 6511-2 (Conditions d'agrément et d'habilitation dans l'aviation civile)Art. R.6511-2Conditions d'agrément et d'habilitation dans l'aviation civileL'article précise les conditions d'agrément des organismes de formation et d'habilitation des examinateurs pour le personnel navigant, fixées par arrêté ministériel. et R. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques)Art. R.6511-3Délivrance des titres aéronautiquesLes titres et qualifications pour le personnel navigant sont délivrés par les ministres compétents, avec possibilité de délégation. ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 (Règles de sécurité pour les ULM)Règles de sécurité pour les ULMCet arrêté fixe les règles de sécurité et d'utilisation des ULM en France, avec des restrictions spécifiques pour les vols et les activités. modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrêtent :