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Arrêté du 22 juillet 2026

relatif à l'agrément d'organisme de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM)

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Règles pour l'agrément des centres de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Un arrêté définit les règles pour agréer et superviser les centres de formation d'instructeurs de pilotes d'ULM, en insistant sur la sécurité et la qualité des formations.

La ministre des outre-mer et le ministre des transports,

Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 modifié de la Commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 modifié du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6221-3 (Mesures de sécurité pour les aéronefs), L. 6511-5 (Agrément des centres de formation pour le personnel navigant), L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation), L. 6775-1 (Application des règles d'aviation en Polynésie française), L. 6785-1 (Application des règles d'aviation civile à Wallis-et-Futuna), R. 6511-2 (Conditions d'agrément et d'habilitation dans l'aviation civile) et R. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques) ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 17 février 2025 (Règles de sécurité pour les ULM) modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),

Arrêtent :

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Conditions d'agrément des centres de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour agréer les centres de formation d'instructeurs de pilotes d'ULM.

Le présent arrêté fixe les conditions d'agrément des organismes de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés.
L'agrément d'organisme de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés, ci-après désigné « l'agrément », délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, autorise l'organisme de formation d'instructeur de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés, ci-après désigné « organisme de formation IULM », à dispenser, sur les bases mentionnées au 1.3 de l'annexe du présent arrêté, la formation d'instructeur de pilote d'ULM et, le cas échéant, le stage d'actualisation des connaissances mentionnées respectivement au 7.5.1.3 et au 7.5.2.3 du chapitre VII de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé.
L'organisme de formation IULM agréé se conforme au champ d'application et aux privilèges définis dans l'agrément.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Agrément des organismes de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Un agrément pour former des instructeurs de pilotes d'ULM est délivré sans limite de temps, sauf en cas de suspension ou retrait selon certaines conditions.

L'agrément est délivré sans limitation de durée sous réserve des dispositions de l'article 10 (Suspension ou retrait d'agrément pour un organisme de formation en aviation).

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Pour obtenir l'agrément, un organisme de formation doit désigner des responsables, élaborer une politique de sécurité, avoir des locaux adaptés et démontrer sa capacité à former des instructeurs de pilotes d'ULM.

La demande d'agrément adressée au ministre chargé de l'aviation civile est accompagnée des documents démontrant que l'organisme de formation IULM remplit les conditions suivantes :
1° Il désigne un dirigeant responsable, un responsable pédagogique, et, le cas échéant, un ou plusieurs responsables pédagogiques adjoints, dans les conditions du 1.1 de l'annexe du présent arrêté ;
2° Il élabore une politique de sécurité dans les conditions du 1.2 de l'annexe du présent arrêté ;
3° Il satisfait aux conditions d'établissement mentionnées au 1.3 de l'annexe du présent arrêté ;
4° Il justifie de moyens appropriés et de locaux satisfaisant aux conditions du 1.4 de l'annexe du présent arrêté ;
5° Il démontre sa capacité à dispenser des formations d'instructeur de pilote d'ULM sur au moins une classe d'ULM ;
6° Il soumet pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile les programmes des formations détaillés à l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, accompagnés de la liste des aérodromes et des plates-formes autorisées en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, prévus pour la réalisation des items des programmes de formation de l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé ;
7° Il établit et actualise un manuel dans les conditions du 1.5 de l'annexe du présent arrêté ;
8° Il établit les documents associés aux formations conformément au 1.6 de l'annexe du présent arrêté ;
9° Il met en place une politique d'archivage dans les conditions du 1.7 de l'annexe du présent arrêté ;
10° Il définit une procédure décrivant la manière dont les changements sont gérés dans les conditions du 2 de l'annexe du présent arrêté.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Rôles du dirigeant d'un organisme de formation ULM

Résumé. Le dirigeant d'un organisme de formation pour pilotes d'ULM doit maintenir les ressources nécessaires, respecter l'agrément, et promouvoir la sécurité.

Le dirigeant responsable de l'organisme de formation IULM :
1° Garantit le maintien des moyens humains, matériels et financiers de l'organisme de formation IULM ;
2° S'assure de la conformité de l'organisme à l'agrément délivré ;
3° Elabore et met en œuvre la politique de sécurité de l'organisme et veille à ce que les personnels de l'organisme adhèrent à cette politique ;
4° Prend les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de sécurité et assure la promotion de la sécurité au sein de l'organisme.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Rôles du responsable pédagogique dans la formation des instructeurs de pilotes ULM

Résumé. Le responsable pédagogique d'un organisme de formation d'instructeurs de pilotes d'ULM vérifie que les formations respectent les programmes officiels, organise l'intégration des formateurs, suit la progression des élèves et supervise son équipe.

Le responsable pédagogique de l'organisme des formation IULM :
1° S'assure de la conformité des formations aux programmes approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Définit et met en œuvre les procédures d'intégration et de standardisation des formateurs d'instructeurs ;
3° Assure le suivi de la progression des candidats en cours de formation ;
4° Supervise les responsables pédagogiques adjoints et les formateurs d'instructeur de pilote d'ULM.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Exceptions possibles pour les écoles de formation d'instructeurs ULM

Résumé. Le ministre peut autoriser des exceptions aux règles pour les écoles de formation d'instructeurs de pilotes d'ULM en cas de situations exceptionnelles ou pour des raisons techniques, mais seulement si la sécurité est maintenue.

I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté :
1° Lorsque l'organisme de formation IULM fait face à des circonstances exceptionnelles ; ou
2° Lorsque la demande est justifiée par des considérations techniques ou par des conditions d'utilisation particulières.
II. - Les dérogations mentionnées au I ne peuvent être accordées que si elles garantissent un niveau de sécurité acceptable, en étant, le cas échéant, accompagnées de mesures de réduction de risque. Elles sont limitées dans le temps.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Utilisation temporaire de bases pour la formation en aviation

Résumé. Le ministre peut autoriser l'organisme IULM à utiliser une base temporaire pour la formation en cas d'indisponibilité de sa base principale.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'organisme de formation IULM à utiliser une base temporaire sur un aérodrome ou sur une plate-forme ayant fait l'objet d'une autorisation en application de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, en cas d'indisponibilité de la base principale ou d'une base secondaire, telles que définies au 1.3 de l'annexe du présent arrêté.
Cette autorisation est accordée pour une durée d'un mois maximum, renouvelable.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Autorisation de stages hors base pour IULM

Résumé. Le ministre peut autoriser l'organisme IULM à organiser un stage de mise à jour des connaissances en dehors des bases habituelles, si celles-ci sont indisponibles ou inadaptées.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut autoriser l'organisme de formation IULM, qui justifie de l'indisponibilité ou de l'inadaptation de ses bases, telles que définies au 1.3 de l'annexe du présent arrêté, ou d'une demande locale exceptionnelle, à organiser un stage d'actualisation des connaissances en dehors d'une base mentionnée dans l'agrément.
Cette autorisation est accordée pour la durée du stage.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Conditions de maintien de l'agrément pour les formations d'instructeurs ULM

Résumé. Les organismes de formation d'instructeurs de pilotes d'ULM doivent respecter des conditions strictes pour maintenir leur agrément, comme assurer la sécurité et informer les autorités des changements.

Aux fins de maintien de son agrément, l'organisme de formation IULM agréé remplit, outre les conditions de l'article 3 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de formation d'instructeurs ULM), les conditions suivantes :
1° Il dispose des moyens pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1er (Conditions d'agrément des centres de formation d'instructeurs ULM) conformément aux programmes détaillés à l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé, dans les conditions d'approbation de ces programmes par le ministre chargé de l'aviation civile ;
2° Il assure le mentorat des instructeurs de pilotes d'ULM restreints dans les conditions du 1.6.4 de l'annexe du présent arrêté ;
3° Il soumet à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile les projets de changement des éléments constitutifs de l'agrément mentionnés au 2.1 de l'annexe du présent arrêté, préalablement à leur mise en œuvre ;
4° Il informe le ministre chargé de l'aviation civile des projets de changement des éléments constitutifs de l'agrément mentionnés au 2.2 de l'annexe du présent arrêté, préalablement à leur mise en œuvre ;
5° Il établit et transmet au plus tard le 31 mars de chaque année, le bilan général de son activité de formation de l'année civile précédente, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile ;
6° Il met immédiatement en œuvre toute mesure de sécurité prescrite par le ministre chargé de l'aviation civile ;
7° Il garantit à tout moment l'accès à tous les installations, aéronefs, documents, dossiers, données, procédures ou tout autre matériel liés à son activité à toute personne habilitée par le ministre chargé de l'aviation civile, notamment aux fins d'exercice de leur mission de surveillance ;
8° Il met en œuvre les mesures correctives demandées à la suite des constatations issues de la surveillance et rend compte de la mise en œuvre de ces mesures.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Suspension ou retrait d'agrément pour un organisme de formation en aviation

Résumé. Le ministre peut retirer ou suspendre l'agrément d'un organisme de formation en aviation si celui-ci ne respecte pas les règles ou cesse son activité.

Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de formation IULM dans les conditions prévues à l'article L. 6511-9 du code des transports (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation), notamment en cas de non-respect des conditions de maintien fixées à l'article 9 (Conditions de maintien de l'agrément pour les formations d'instructeurs ULM), ainsi qu'en cas de demande de l'organisme ou de cessation de son activité.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Nouvelle demande d'agrément pour les formateurs de pilotes ULM

Résumé. Les organismes de formation pour pilotes d'ULM doivent faire une nouvelle demande d'agrément avant juillet 2027 et continuer leurs formations actuelles jusqu'à la fin de validité de leur agrément.

I. - Les organismes de formation IULM agréés en application de la règlementation précédemment en vigueur :
1° Transmettent au ministre chargé de l'aviation civile une nouvelle demande d'agrément conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir l'agrément d'un organisme de formation d'instructeurs ULM) du présent arrêté avant le 1er juillet 2027 ;
2° Dispensent les formations et les stages d'actualisation des connaissances en application de la réglementation précédemment en vigueur jusqu'à la fin de validité de cet agrément ;
3° Délivrent les attestations de fin de formation en application des exigences du 2.2.4 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 novembre 2017 (Validité de l'agrément pour la formation d'instructeurs ULM) relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) jusqu'à la fin de validité de cet agrément.
II. - Les agréments délivrés en application de la règlementation précédemment en vigueur sont caducs à compter de la date de délivrance de l'agrément en application des dispositions du présent arrêté et au plus tard à compter du 1er août 2027.
III. - A compter de la date de délivrance de l'agrément en application du présent arrêté, l'organisme de formation IULM procède à l'évaluation des candidats en cours de formation en son sein. Cette évaluation identifie les « thèmes » des programmes de formation mentionnés à l'appendice 5 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé nécessaires à la poursuite de la formation du candidat dans les conditions et selon les modalités de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs). Cette évaluation est consignée dans le livret de progression du candidat. L'organisme de formation IULM transmet le résultat de chaque évaluation au ministre chargé de l'aviation civile.
IV. - Les responsables pédagogiques des organismes de formation IULM agréés en application de l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM) sont réputés satisfaire aux conditions du 1.1.2 de l'annexe du présent arrêté.

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Suppression du cadre réglementaire des organismes de formation d'instructeurs ULM

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2017 qui réglementait l'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 novembre 2017Art. 1 : Agrément des centres de formation de pilotes d'ULMArrêté du 24 novembre 2017Art. 2 : Validité de l'agrément pour la formation d'instructeurs ULMArrêté du 24 novembre 2017Art. 3 : Conditions de formation pour les instructeurs de pilotes ULM
- Arrêté du 24 novembre 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 10-1, Art. 12, Art. 13, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4, Art. Annexe 5.0, Art. Annexe 5.1, Art. Annexe 5.2, Art. Annexe 5.3, Art. Annexe 5.4, Art. Annexe 5.5, Art. Annexe 5.6
Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Application territoriale d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté précise son application dans certaines régions d'outre-mer et remplace les références aux règlements de l'Union européenne par celles applicables en métropole.

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces mêmes règlements.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er février 2027.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2027.

Entrée en vigueur différée1 février 2027

Entrée en vigueur différée au 1 février 2027

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

R. THUMMEL

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des outre-mer,

A.-G. BAUDOUIN

Entrera en vigueur le lundi 1 février 2027
Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Annexe