Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-3 (Application des règles de valorisation des produits)Art. L.640-3Application des règles de valorisation des produitsLes règles pour appliquer les chapitres sur la valorisation des produits agricoles et alimentaires sont fixées par décret., D. 645-7 (Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOC)Art. D.645-7Règles sur le rendement des vignobles pour les vins AOCL'article explique comment calculer et ajuster la quantité de raisins ou de vin produite par hectare pour les vins avec une appellation d'origine contrôlée., D. 645-7-1 (Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origine)Art. D.645-7-1Règles pour le volume complémentaire des vins à appellation d'origineL'article explique comment les vins avec une appellation d'origine contrôlée peuvent avoir un volume complémentaire individuel, sous certaines conditions. et D. 645-18-1 (Stockage des vins à appellation d'origine contrôlée)Art. D.645-18-1Stockage des vins à appellation d'origine contrôléeLes vins stockés en complément ne sont pas conditionnés et doivent être séparés des autres vins, sauf exception pour un seul récipient par appellation. ;
Vu le décret n° 2015-1261 du 9 octobre 2015 (Modification des règles sur le volume complémentaire de vin)Modification des règles sur le volume complémentaire de vinCe décret modifie les règles sur le volume de vin supplémentaire autorisé pour certains vins avec une appellation d'origine protégée, en supprimant cette possibilité pour certains vins blancs tranquilles et en précisant les règles environnementales. fixant la liste des vins de base destinés à l'élaboration de vins mousseux ou pétillants, des vins rosés tranquilles, des vins rouges tranquilles et des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu le décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 (Autorisation temporaire de conditionnement en bouteille pour certains vins AOC)Autorisation temporaire de conditionnement en bouteille pour certains vins AOCCe décret permet de conditionner en bouteille des vins AOC stockés dans les vignobles pour améliorer leur conservation, avec une limite de 25 hl par opérateur et par appellation. portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et les boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité des 28 novembre 2024 et 17 juin 2026 ;
Vu les propositions des organismes de défense et de gestion intéressés,
Arrêtent :