La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2018/395 modifié de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1976 modifié de la Commission du 14 décembre 2018 établissant des règles détaillées concernant l'exploitation de planeurs conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports et notamment ses articles L. 6511-1 (Qualifications requises pour piloter un aéronef)Art. L.6511-1Qualifications requises pour piloter un aéronefPour piloter un avion, il faut généralement avoir des qualifications spécifiques, sauf pour certains petits appareils non motorisés., L. 6511-3 (Délivrance des titres aéronautiques)Art. L.6511-3Délivrance des titres aéronautiquesLes brevets, licences et certificats pour le personnel navigant sont délivrés après examen et peuvent être valables à vie ou temporairement., L. 6511-5 (Agrément des centres de formation pour le personnel navigant)Art. L.6511-5Agrément des centres de formation pour le personnel navigantLes organismes qui forment les pilotes et le personnel navigant doivent être agréés par l'administration, qui vérifie leurs conditions d'organisation et de sécurité., L. 6511-8 (Renouvellement des qualifications par les examinateurs)Art. L.6511-8Renouvellement des qualifications par les examinateursLes examinateurs peuvent être autorisés à renouveler eux-mêmes les qualifications des pilotes, sous certaines conditions., L. 6511-9 (Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviation)Art. L.6511-9Retrait d'agréments pour raisons de sécurité dans l'aviationLes agréments et habilitations des organismes de formation et des médecins examinateurs dans l'aviation peuvent être retirés ou suspendus en cas de risque pour la sécurité., R. 6521-29 (Sanctions disciplinaires pour le personnel navigant)Art. R.6521-29Sanctions disciplinaires pour le personnel navigantLes pilotes peuvent être sanctionnés par un conseil de discipline, avec des peines allant du blâme à la suspension ou au retrait de leurs licences. et R. 6530-3 (Sanctions pour les pilotes non professionnels)Art. R.6530-3Sanctions pour les pilotes non professionnelsLes pilotes non professionnels peuvent être sanctionnés pour des infractions à la sécurité, avec des mesures allant du blâme au retrait de licence. ;
Vu le décret n° 97-1198 modifié du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2000 modifié relatif aux programmes et régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 (Règles pour la formation des pilotes d'ULM)Règles pour la formation des pilotes d'ULMUn arrêté du 24 novembre 2017 fixe les règles pour former et agréer les centres de formation des pilotes d'ULM, en précisant les conditions de sécurité et de conformité. modifié relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrêtent :