Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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"Gestion des copropriétés en difficulté": attribution d'un label
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice attribue le label "gestion des copropriétés en difficulté" à une professionnelle, reconnaissant son expertise dans ce domaine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69, D. 811-70, A. 811-39 à A. 811-41 du code de commerce, le label « gestion des copropriétés en difficulté » à Me Belinda SIRAGUSANO, associée au sein de la SELARL Xavier HUERTAS & Associés.
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