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Arrêté du 30 juillet 2026

portant attribution du label gestion des copropriétés en difficulté

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Attribution du label "gestion des copropriétés en difficulté"

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice reconnaît l'expertise d'une professionnelle dans la gestion des copropriétés en difficulté.

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"Gestion des copropriétés en difficulté": attribution d'un label

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice attribue le label "gestion des copropriétés en difficulté" à une professionnelle, reconnaissant son expertise dans ce domaine.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2026, est attribué, en application des dispositions des articles D. 811-69 (Label pour la gestion des copropriétés en difficulté), D. 811-70 (Label pour la gestion des copropriétés en difficulté), A. 811-39 (Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficulté) à A. 811-41 ('Gestion des copropriétés en difficulté': Obligation de formation continue pour les administrateurs judiciaires) du code de commerce, le label « gestion des copropriétés en difficulté » à Me Belinda SIRAGUSANO, associée au sein de la SELARL Xavier HUERTAS & Associés.

Arrêté du 30 juillet 2026