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Arrêté du 29 juillet 2026

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2026
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026
93 - SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOBIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PANTIN
Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2026 LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2026
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOM EHPAD RESIDENCE ELUSA - PA - EAUZE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH EHPAD SAINT JACQUES TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
35 - ILLE-ET-VILAINE TRESORERIE HOSPITALIERE DE RENNES EPSMS LES HORIZONS PAIERIE DEPARTEMENTALE ILLE-ET-VILAINE
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH HESDIN TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH ARRONDISSEMENT MONTREUIL TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH AIRE-SUR-LA-LYS TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH SAINT-OMER TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME CH BAPAUME TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME EHPAD DE CROISILLES TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RES ARNOUL-PA-ARDRES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE GUINES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE CH DU TERNOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD D'AUBIGNY-EN-ARTOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD DE NEDONCHEL TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EPAS 65 PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES IME JM LARRIEU CAMPAN PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
74 - HAUTE-SAVOIE TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON EHPAD SALEVE-GLIERES-PA TRESORERIE CH ANNECY GENEVOIS
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LE NID CHALUS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD RESIDENCE DU PARC NEXON PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD ADELINE PIERRE-BUFFIERE PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LES BRIANCES ST-GERMAIN-LES-BELLES TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD PUY CHAT CHATEAUNEUF-LA-FORET - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD LA PELAUDINE EYMOUTIERS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD GOURLET BONTEMPS LE PERREUX PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD FONTENAY SOUS BOIS PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Il est procédé au renommage du poste comptable ci-dessous :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2026 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2026
78 - YVELINES SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE VERSAILLES 2 SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DES YVELINES
Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

Entrée en vigueur différée1 septembre 2026

Créé le 1 septembre 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques,

I. OUDET-GIAMARCHI

Entrera en vigueur le mardi 1 septembre 2026
Arrêté du 29 juillet 2026
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