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Arrêté du 29 juillet 2026

portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Transfert de la gestion financière en Seine-Saint-Denis

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, la gestion financière de certaines communes et établissements publics en Seine-Saint-Denis sera transférée à Pantin.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 (Rôle et responsabilités des comptables dans les établissements publics sociaux) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 (Nomination du comptable des collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Changement de service comptable pour la Seine-Saint-Denis

Résumé. À partir du 1er septembre 2026, la gestion financière des communes et établissements publics de Seine-Saint-Denis passera de Bobigny à Pantin.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert intégral d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT
JUSQU'AU 31 AOÛT 2026
COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2026
93 - SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BOBIGNY SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PANTIN

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Transfert de la gestion comptable et financière dans plusieurs départements

Résumé. Un décret organise le transfert de la gestion comptable et financière de certaines communes et établissements publics vers de nouveaux services à partir du 1er septembre 2026.

Il est procédé, entre les postes comptables indiqués ci-dessous au transfert partiel d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2026 LISTE DES COMMUNES,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
À FISCALITÉ PROPRE,
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT À COMPTER
DU 1er SEPTEMBRE 2026
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CONDOM EHPAD RESIDENCE ELUSA - PA - EAUZE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH EHPAD SAINT JACQUES TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
32 - GERS SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUCH ETABLISSEMENT CANTOLOUP LAVALLEE TRESORERIE HOSPITALIERE DU GERS
35 - ILLE-ET-VILAINE TRESORERIE HOSPITALIERE DE RENNES EPSMS LES HORIZONS PAIERIE DEPARTEMENTALE ILLE-ET-VILAINE
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH HESDIN TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTREUIL-SUR-MER CH ARRONDISSEMENT MONTREUIL TRESORERIE DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX (80 - SOMME)
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH AIRE-SUR-LA-LYS TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OMER CH SAINT-OMER TRESORERIE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME CH BAPAUME TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAPAUME EHPAD DE CROISILLES TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RES ARNOUL-PA-ARDRES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CALAIS EHPAD RESIDENCE DE LA HAUTE PORTE GUINES TRESORERIE DE CALAIS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE CH DU TERNOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD D'AUBIGNY-EN-ARTOIS TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
62 - PAS-DE-CALAIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-POL-SUR-TERNOISE EHPAD DE NEDONCHEL TRESORERIE D'ARRAS CENTRE HOSPITALIER
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EPAS 65 PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD LES BALCONS DU HAUTACAM PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES IME JM LARRIEU CAMPAN PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
65 - HAUTES-PYRENEES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE TARBES EHPAD RESIDENCES DU VAL D'ADOUR PAIERIE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES
74 - HAUTE-SAVOIE TRESORERIE HOSPITALIERE DE LA ROCHE-SUR-FORON EHPAD SALEVE-GLIERES-PA TRESORERIE CH ANNECY GENEVOIS
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LE NID CHALUS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD RESIDENCE DU PARC NEXON PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD ADELINE PIERRE-BUFFIERE PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE EHPAD LES BRIANCES ST-GERMAIN-LES-BELLES TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD PUY CHAT CHATEAUNEUF-LA-FORET - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
87 - HAUTE-VIENNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT EHPAD LA PELAUDINE EYMOUTIERS - PA TRESORERIE DES HOPITAUX DE HAUTE-VIENNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD GOURLET BONTEMPS LE PERREUX PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
94 - VAL-DE-MARNE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VINCENNES EHPAD FONTENAY SOUS BOIS PAIERIE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Changement de nom d'un service foncier dans les Yvelines

Résumé. Un service de publicité foncière dans les Yvelines change de nom à partir du 1er septembre 2026.

Il est procédé au renommage du poste comptable ci-dessous :

DÉPARTEMENT LIBELLÉ JUSQU'AU 31 AOÛT 2026 NOUVEAU LIBELLÉ AU 1er SEPTEMBRE 2026
78 - YVELINES SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DE VERSAILLES 2 SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE DES YVELINES

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant les compétences comptables

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour modifier les compétences des services comptables.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 1 septembre 2026

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Modification des services comptables publics

Résumé. Un arrêté modifie les noms et les responsabilités de certains services comptables pour le 1er septembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion de la direction générale des finances publiques,

I. OUDET-GIAMARCHI

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2026

Arrêté du 29 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5