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Arrêté du 27 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 11 décembre 2025 fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu

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Extension d'une expérimentation de détection de substances chimiques à la Guadeloupe

Résumé. La Guadeloupe est incluse dans une expérimentation pour détecter des substances chimiques chez les victimes potentielles, avec des modifications administratives et techniques.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir) de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 59 ;

Vu le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 (Décret sur la détection des substances dans les agressions) relatif à l'expérimentation prévue à la l'article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 1er

et 5 ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur l'expérimentation de détection de la soumission chimique) fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique) de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 janvier 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;

Vu l'avis de la commission nationale de biologie médicale en date du 2 mars 2026,

Arrêtent :

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Ajout de la Guadeloupe à l'expérimentation sur le remboursement des tests de détection des drogues du viol

Résumé. La Guadeloupe rejoint les régions testant le remboursement des tests de détection des drogues du viol.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences d'un laboratoire spécialisé

Résumé. Le laboratoire de pharmacologie - toxicologie du CHU Raymond Poincaré à Garches étend ses compétences à la Guadeloupe.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exclusion des infirmiers des prélèvements de cheveux pour l'expérimentation Soumission chimique

Résumé. Les infirmiers ne peuvent plus faire les prélèvements de cheveux dans le cadre de l'expérimentation Soumission chimique, et sont désormais facturés selon la nomenclature générale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2026

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe 1 par une nouvelle annexe.

L'annexe 1 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 27 juillet 2026 modifie une annexe d'un autre arrêté de décembre 2025.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 décembre 2025Art. ANNEXE II
- Arrêté du 11 décembre 2025
Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 2 août 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour trois articles qui commenceront plus tard.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er (Ajout de la Guadeloupe à l'expérimentation sur le remboursement des tests de détection des drogues du viol), 2 (Extension des compétences d'un laboratoire spécialisé) et 5 (Modification d'une annexe réglementaire) qui entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

En vigueur depuis le 2 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2026 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait le 27 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. LEPELLETIER

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. PRIBILE

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Arrêté du 27 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe