La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique)Art. 68Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimiqueL'État teste pendant trois ans le remboursement des tests pour détecter les drogues du viol, même sans plainte, pour mieux aider les victimes. ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025 (Décret sur la détection des substances dans les agressions)Décret sur la détection des substances dans les agressionsCe décret permet aux médecins de prescrire des tests pour détecter les substances utilisées dans les agressions, avec une prise en charge par l'assurance maladie, et organise les protocoles à suivre. relatif à l'expérimentation prévue à la l'article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique)Art. 68Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimiqueL'État teste pendant trois ans le remboursement des tests pour détecter les drogues du viol, même sans plainte, pour mieux aider les victimes. de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment ses articles 1er
et 5 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2025 (Arrêté du 11 décembre 2025 sur l'expérimentation de détection de la soumission chimique)Arrêté du 11 décembre 2025 sur l'expérimentation de détection de la soumission chimiqueUn arrêté du 11 décembre 2025 organise une expérimentation dans trois régions pour détecter la soumission chimique via des analyses toxicologiques et génétiques, avec des règles précises pour les prélèvements et les résultats. fixant la liste des territoires participant à l'expérimentation prévue à l'article 68 (Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimique)Art. 68Expérimentation de remboursement des tests de soumission chimiqueL'État teste pendant trois ans le remboursement des tests pour détecter les drogues du viol, même sans plainte, pour mieux aider les victimes. de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale)Loi du 28 février 2025 sur la sécurité socialeLa loi de 2025 ajuste les finances de la sécurité sociale pour équilibrer les comptes et contrôler les dépenses de santé. de financement de la sécurité sociale pour 2025, la liste des laboratoires spécialisés, les modalités de réalisation de conservation et de communication des résultats et le contenu du rapport d'activité annuel attendu ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 janvier 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission nationale de biologie médicale en date du 2 mars 2026,
Arrêtent :