Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération)Art. D.314-14-1Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénérationLes aides pour la production d'électricité à partir de sources renouvelables ou de cogénération au gaz naturel sont conditionnées à une efficacité énergétique élevée et à la valorisation de la chaleur résiduelle. et D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération)Art. D.314-23Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCertaines installations de production d'électricité peuvent recevoir un bonus financier si elles utilisent l'eau, le biogaz ou le vent et respectent des règles spécifiques. à R. 314-52 (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable)Art. R.314-52Achat en dernier recours de l'électricité renouvelableUn acheteur désigné par le ministre doit acheter l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables si le producteur ne peut pas vendre lui-même ou si son agrégateur fait défaut. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. et suivants et R. 214-18-1 (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes)Art. R.214-18-1Procédure pour les installations hydroélectriques anciennesLes travaux sur des installations hydroélectriques anciennes doivent être signalés au préfet, qui peut reconnaître les droits existants ou imposer des modifications. ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectrique)Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectriqueLes petits producteurs d'hydroélectricité peuvent vendre leur électricité sous certaines conditions et obtenir un contrat de rémunération s'ils investissent sur plusieurs années. modifié fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,
Arrête :