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Arrêté du 28 mai 2026

modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les contrats hydroélectriques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les contrats d'achat et de complément de rémunération dans le secteur hydroélectrique, en ajustant les limites de puissance et les conditions d'éligibilité.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) à D. 314-14-1 (Conditions pour les aides à l'électricité renouvelable et à la cogénération) et D. 314-23 (Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération) à R. 314-52 (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau) et suivants et R. 214-18-1 (Procédure pour les installations hydroélectriques anciennes) ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2016 (Règles pour l'achat et la rémunération de l'électricité hydroélectrique) modifié fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 octobre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 5 mars 2026,

Arrête :

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Modification des définitions et conditions pour les installations hydroélectriques

Résumé. L'arrêté précise les définitions et conditions pour les installations hydroélectriques afin de bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération, notamment en clarifiant le début des travaux et en incluant des ouvrages pour la continuité écologique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations administratives sans changement de contrat

Résumé. Les producteurs d'électricité peuvent maintenant mettre à jour les informations administratives sans modifier le contrat.

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Modification des conditions pour les contrats d'achat d'énergie hydroélectrique

Résumé. Les producteurs d'énergie hydroélectrique peuvent désormais obtenir un contrat d'achat pour des installations de moins de 200 kW, sous certaines conditions modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions pour le complément de rémunération des petites installations hydroélectriques

Résumé. Les installations hydroélectriques de moins de 1 MW peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération sous certaines conditions, notamment la réalisation d'un programme d'investissement pour les installations existantes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des investissements pour les contrats de complément de rémunération

Résumé. Le montant des investissements pour un contrat de complément de rémunération est maintenant diminué des aides reçues d'autres régimes, et non plus exclu.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des contrats d'achat pour les installations hydrauliques

Résumé. Les contrats d'achat pour les installations hydrauliques peuvent être modifiés si l'augmentation de puissance est inférieure à 10 % et sous certaines conditions de délai.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre

Résumé. L'arrêté du 28 mai 2026 modifie l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2016.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 décembre 2016Art. Annexe III → Version 4
- Arrêté du 13 décembre 2016
Art. Annexe III

En vigueur depuis le 2 août 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. KUENY

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

En vigueur depuis le dimanche 2 août 2026

Arrêté du 28 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8