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Décret du 30 juillet 2026

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;

Vu le décret du 5 avril 2007 portant nomination de conseiller maître à la Cour des comptes ;

Sur la demande de l'intéressé,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'activité pour un conseiller à la Cour des comptes

Résumé. Un haut fonctionnaire peut travailler un an de plus que la limite d'âge habituelle.

M. Christian Béchon, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge d'une année, à compter 10 décembre 2026 et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 9 décembre 2027.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le Premier ministre

Résumé. Le Premier ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié officiellement.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Décret du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2