Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 742-18 (Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commerce)Art. R.742-18Conditions de nomination des greffiers de tribunal de commercePour devenir greffier de tribunal de commerce, il faut être sur une liste d'aptitude, avoir réussi un concours et un stage, ou avoir déjà été nommé., R. 743-47 (Conditions pour devenir associé dans une société de greffiers)Art. R.743-47Conditions pour devenir associé dans une société de greffiersUn nouveau membre peut rejoindre une société de greffiers de tribunal de commerce, mais il doit être agréé par le ministre de la justice., R. 743-127 (Retrait d'un associé d'une société)Art. R.743-127Retrait d'un associé d'une sociétéUn associé peut quitter une société en cédant ses parts ou en cessant d'exercer, avec des procédures spécifiques à suivre.,
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