Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l'aide à mourir
Résumé. Plus de soixante députés demandent au Conseil constitutionnel d'examiner une loi sur le droit à l'aide à mourir.
Assemblée nationale
C. - Saisine du Conseil constitutionnel
Saisine en date du 31 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit à l'aide à mourir.
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