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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'examen d'une loi sur l'aide à mourir

Résumé. Des députés demandent au Conseil constitutionnel d'étudier une loi sur le droit à l'aide à mourir.

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Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi relative au droit à l'aide à mourir

Résumé. Plus de soixante députés demandent au Conseil constitutionnel d'examiner une loi sur le droit à l'aide à mourir.

Assemblée nationale

C. - Saisine du Conseil constitutionnel

Saisine en date du 31 juillet 2026, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative au droit à l'aide à mourir.

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