Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0171 du 24 juillet 2026

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

9 textes
Loi2026-6503 articles · 23 juillet 2026
Modification des règles pour les avocats honoraires et assesseurs

LOI organique n° 2026-650 du 23 juillet 2026 relative au renforcement des juridictions criminelles (1)

Loi2026-65112 articles · 23 juillet 2026
Loi améliorant l'organisation de la justice criminelle

LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)

Décret2026-6523 articles · 22 juillet 2026
Modification du Code de la route concernant les véhicules pour enfants

Décret n° 2026-652 du 22 juillet 2026 portant modification de la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires prévue à l'article R. 311-1 du code de la route

Décret2026-65315 articles · 22 juillet 2026
Organisation des directions de police en outre-mer

Décret n° 2026-653 du 22 juillet 2026 relatif à l'organisation des directions territoriales de la police nationale

Décret2026-6542 articles · 23 juillet 2026
Précision des missions du directeur général de la sécurité civile

Décret n° 2026-654 du 23 juillet 2026 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Décret2026-6552 articles · 22 juillet 2026
Suppression d'articles dans un décret sur l'éducation et le travail

Décret n° 2026-655 du 22 juillet 2026 portant abrogation du décret n° 2022-289 du 28 février 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Sirius »

Décret2026-6562 articles · 22 juillet 2026
Interdiction des conflits d'intérêts pour les ministres délégués

Décret n° 2026-656 du 22 juillet 2026 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret2026-6573 articles · 22 juillet 2026
Gestion des eaux en région Centre-Val de Loire

Décret n° 2026-657 du 22 juillet 2026 attribuant à la région Centre-Val de Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement

Décret2026-6586 articles · 22 juillet 2026
Délégation de pouvoirs dans la gestion des agents publics

Décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques

Autres textes généraux

66 textes
Arrêté39
Voir 39 textes
Arrêté10 articles · 21 juillet 2026
Création d'un examen professionnel pour inspecteur du permis de conduire en 2027

Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe du ministère de l'intérieur

Arrêté7 articles · 21 juillet 2026
Réduction des participants aux formations de secourisme

Arrêté du 21 juillet 2026 portant dérogations au profit de la Croix-Rouge française

Arrêté8 articles · 23 juillet 2026
Réorganisation de la direction générale de la sécurité civile

Arrêté du 23 juillet 2026 portant organisation interne de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Arrêté5 articles · 17 juillet 2026
Location de lieux militaires pour tournages

Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel

Arrêté12 articles · 13 juillet 2026
Modification des règles de gestion des huiles usagées et emballages

Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière

Arrêté3 articles · 16 juillet 2026
Changement de localisation d'un service de justice pour jeunes et création d'un nouveau service éducatif

Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47)

Arrêté5 articles · 7 juillet 2026
Modification des règles pour l'hydrogène renouvelable

Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone

Arrêté3 articles · 10 juillet 2026
Ajout d'enquêtes statistiques et mise à jour d'une annexe

Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales)

Arrêté3 articles · 10 juillet 2026
Ajout d'enquêtes statistiques pour l'année 2026

Arrêté du 10 juillet 2026 complétant l'arrêté du 27 octobre 2025 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2026 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Arrêté7 articles · 15 juillet 2026
Extension des compétences du centre de services des ressources humaines

Arrêté du 15 juillet 2026 relatif au centre de services des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers

Arrêté0020 juillet 2026
Modification des seuils de puissance pour les installations énergétiques

Arrêté du 20 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Arrêté9 articles · 21 juillet 2026
Concours de promotion pour attachés économiques

Arrêté du 21 juillet 2026 autorisant l'ouverture d'une sélection par voie d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché économique principal au titre de l'année 2026

Arrêté3 articles · 2 juillet 2026
Arrêté du 2 juillet 2026 sur la représentation en agriculture biologique

Arrêté du 2 juillet 2026 fixant la liste des organisations professionnelles consultées pour la nomination de certains membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité

Arrêté6 articles · 20 juillet 2026
Adaptation des épreuves de langues pour les candidats handicapés au BTS agricole

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à l'adaptation des épreuves de langue vivante de l'examen du brevet de technicien supérieur agricole pour les candidats en situation de handicap

Arrêté4 articles · 29 juin 2026
Modification de la date d'entrée en vigueur et des responsabilités pour un arrêté éducatif

Arrêté du 29 juin 2026 relatif à l'entrée en vigueur de dispositions relatives à l'obtention des dispenses d'épreuves d'enseignement général et à l'unité facultative de mobilité dans plusieurs diplômes professionnels

Arrêté6 articles · 19 juillet 2026
Modifications des règles électorales et des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique

Arrêté du 19 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Arrêté14 articles · 21 juillet 2026
Consultation annuelle pour la conservation des gamètes et embryons

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés

Arrêté3 articles · 22 juillet 2026
Modification de la liste des médicaments remboursables

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 22 juillet 2026
Modification de la liste des médicaments remboursés à l'hôpital

Arrêté du 22 juillet 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 22 juillet 2026
Remboursement d'un nouveau dispositif de traction électrique pour fauteuils roulants

Arrêté du 22 juillet 2026 portant inscription du dispositif de traction à entraînement électrique pour utilisateur de fauteuil roulant manuel ALBER E-PILOT P15 de la société INVACARE POIRIER au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 22 juillet 2026
Prolongation de la prise en charge des accessoires pour prothèses de jambe

Arrêté du 22 juillet 2026 portant renouvellement d'inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Arrêté3 articles · 22 juillet 2026
Aide financière aux départements pour les enfants

Arrêté du 22 juillet 2026 fixant le montant du financement de l'Etat pour l'accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l'enfance en pouponnière à caractère social autonome ou au sein d'un autre établissement social et médico-social

Arrêté15 articles · 10 juillet 2026
Règles de remboursement des frais pour les employés du ministère de la Culture

Arrêté du 10 juillet 2026 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et des collaborateurs occasionnels du ministère de la culture

Arrêté4 articles · 15 juillet 2026
Paiements en ligne et gestion financière des Archives nationales

Arrêté du 15 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales

Arrêté9 articles · 17 juillet 2026
Réorganisation de la direction générale des douanes

Arrêté du 17 juillet 2026 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects

Arrêté3 articles · 21 juillet 2026
Changement des règles comptables pour l'État à partir de 2027

Arrêté du 21 juillet 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

Arrêté6 articles · 22 juillet 2026
Règles de gestion des agents de la fonction publique

Arrêté du 22 juillet 2026 relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques

Arrêté1 article · 12 juillet 2026
Agrément de Qualiclimafroid pour la qualification d'entreprises en amélioration énergétique

Arrêté du 12 juillet 2026 portant agrément en qualité d'organisme de qualification en application de l'article R. 125-40 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté3 articles · 3 juillet 2026
Obligation de prévoyance dans le secteur pharmaceutique

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)

Arrêté3 articles · 3 juillet 2026
Protection sociale des mannequins

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l'événement (n° 3252)

Arrêté3 articles · 3 juillet 2026
Obligation d'un nouvel accord sur la santé au travail pour les entreprises de climatisation et de réfrigération

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412)

Arrêté3 articles · 3 juillet 2026
Obligation d'assurance décès pour les organismes de formation

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Arrêté3 articles · 3 juillet 2026
Obligation d'un nouvel accord sur la retraite dans le secteur de l'édition

Arrêté du 3 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'édition (n° 2121)

Arrêté3 articles · 7 juillet 2026
Augmentation des salaires dans les organismes de formation

Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)

Arrêté3 articles · 15 juillet 2026
Nouvel accord dans la convention collective de la pâtisserie

Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)

Arrêté3 articles · 15 juillet 2026
Arrêté fixant les salaires minimaux pour les CDD d'usage dans la télédiffusion

Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la télédiffusion (n° 2631)

Arrêté3 articles · 15 juillet 2026
Obligation d'un accord sur les salaires minimum dans la télédiffusion

Arrêté du 15 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la télédiffusion (n° 3241)

Arrêté3 articles · 16 juillet 2026
Obligation d'accord pour les travailleurs handicapés dans les ateliers d'insertion

Arrêté du 16 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)

Arrêté3 articles · 21 juillet 2026
Obligation d'un accord sur la sécurité ferroviaire

Arrêté du 21 juillet 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la branche ferroviaire (n° 3217)

Avis16
Voir 16 textes
Avis1 article
Proposition d'épargne retraite obligatoire dans le secteur maritime

Avis relatif à l'extension de l'accord du 26 janvier 2026 relatif à l'épargne retraite et de son avenant n° 1 du 25 mars 2026 - Convention collective nationale du personnel navigant du groupement des armateurs de services de passages d'eau (IDCC n° 3228)

Avis1 article
Transfert de contrats d'assurance entre la France, Malte et l'Irlande

Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance maltaise de risques contractés en France en libre prestation de services

Avis1 article
Nouveau poste de sous-directeur pour la sécurité sociale à Paris

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Emploi vacant de sous-directeur aux douanes

Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

Avis1 article
Poste de directeur adjoint vacant en Corse-du-Sud

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud)

Avis1 article
Nomination d'un directeur départemental en Haute-Marne

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne)

Avis1 article
Poste de directeur adjoint à pourvoir dans un ministère

Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (administration centrale : direction des affaires européennes et internationales)

Avis1 article
Offres d'emploi pour agents administratifs des finances publiques en 2026

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2026

Avis1 article
Recrutement sans concours dans les finances publiques

Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2026

Avis1 article
Vacance d'un poste de directeur des finances publiques

Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Nièvre

Avis1 article
Poste de directeur du pôle formation à l'ENFP

Avis de vacance d'un emploi de directeur du pôle formation de l'Ecole nationale des finances publiques

Avis1 article
Protection du nom 'Morta' pour des produits locaux

Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition sur la demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée « Morta »

Avis1 article
Fixation des tarifs de médicaments par accord

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation des tarifs du médicament Imbruvica

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Fixation du prix d'un fauteuil roulant électrique

Avis relatif à la tarification du dispositif de traction à entraînement électrique pour utilisateur de fauteuil roulant manuel ALBER E-PILOT P15 visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis1 article
Augmentation du prix de Gaviscon Nourrisson

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques

Mesures nominatives

42 textes
Arrêté30
Voir 30 textes
ArrêtéMesure nominative0016 juillet 2026
Délégation de signature au ministère des Transports

Arrêté du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 15 juillet 2026
Départ de Louise Olnois du cabinet de la ministre des armées

Arrêté du 15 juillet 2026 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des armées et des anciens combattants

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Retraite d'un ingénieur civil de la défense

Arrêté du 15 juillet 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Récompense de deux ingénieurs militaires

Arrêté du 21 juillet 2026 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure à des officiers du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense

ArrêtéMesure nominative2 articles · 22 juillet 2026
Prolongation d'un expert en tant que conseiller diplomatique

Arrêté du 22 juillet 2026 portant nomination (administration centrale)

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juin 2026
Promotion d'une contrôleuse à inspectrice du travail

Arrêté du 30 juin 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative1 article · 9 juillet 2026
Promotion d'une contrôleuse à inspectrice du travail

Arrêté du 9 juillet 2026 portant changement de corps sur liste d'aptitude (inspection du travail)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 juillet 2026
Nomination d'Arthur Blanc-Aubert comme responsable des relations avec la presse

Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Nomination d'un contrôleur pour la formation professionnelle

Arrêté du 21 juillet 2026 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle

ArrêtéMesure nominative2 articles · 9 juillet 2026
Changement d'adresse d'un office de notaire

Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 1er juin 2026 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juillet 2026
Nomination de Sonia Pallin à la tête de la protection judiciaire des jeunes

Arrêté du 16 juillet 2026 portant nomination à un emploi de direction du ministère de la justice (groupe I)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 juillet 2026
Changement de notaire à Grenoble

Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 juillet 2026
Nomination d'un notaire et changement de nom d'une société

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative2 articles · 20 juillet 2026
Nomination d'une notaire salariée

Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative4 articles · 20 juillet 2026
Changement d'associés dans une société de notaires

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 20 juillet 2026
Nomination et démission de notaires

Arrêté du 20 juillet 2026 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2026
Prolongation de poste pour deux juges avant leur retraite

Arrêté du 20 juillet 2026 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2026
Nomination d'examinateurs pour le certificat de commissaire aux comptes

Arrêté du 20 juillet 2026 portant désignation d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

ArrêtéMesure nominative1 article · 20 juillet 2026
Nominations de rapporteurs publics dans les tribunaux administratifs

Arrêté du 20 juillet 2026 portant nomination et fin de fonctions en qualité de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

ArrêtéMesure nominative3 articles · 22 juillet 2026
Arrêté du 22 juillet 2026 : Réintégration et disponibilité de fonctionnaires

Arrêté du 22 juillet 2026 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat) - M. TONON (Clément)

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Nomination d'un nouveau directeur à l'INSEE des Pays de la Loire

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination d'un directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques

ArrêtéMesure nominative1 article · 15 juillet 2026
Nominations d'experts pour le comité d'orientation de Bpifrance

Arrêté du 15 juillet 2026 portant nomination au comité national d'orientation de la société anonyme Bpifrance

ArrêtéMesure nominative1 article · 16 juillet 2026
Autorisation de contrôle des infractions aux communications électroniques

Arrêté du 16 juillet 2026 concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour les oncologues

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie - option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin spécialisé en oncologie

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie - option oncologie médicale, option oncologie radiothérapie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour des médecins spécialisés

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007

ArrêtéMesure nominative2 articles · 21 juillet 2026
Autorisation d'exercice pour un médecin tunisien

Arrêté du 21 juillet 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiologie et imagerie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Nomination d'un commissaire du gouvernement

Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC)

ArrêtéMesure nominative1 article · 21 juillet 2026
Nomination d'un nouveau responsable financier à l'ANH

Arrêté du 21 juillet 2026 portant nomination (agents comptables)