Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/1184 du 10 février 2023 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en établissant une méthodologie de l'Union définissant des règles détaillées pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur des transports, d'origine non biologique ;
Vu la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l'hydrogène, modifiant la directive (UE) 2023/1791 et abrogeant la directive 2009/73/CE, en particulier son article 9 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2025/2359 du 8 juillet 2025 complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d'évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2024 (Règles pour la production d'hydrogène peu polluant)Règles pour la production d'hydrogène peu polluantL'arrêté fixe les règles pour produire de l'hydrogène en limitant ses émissions de CO2 à 3,38 kg par kg d'hydrogène. précisant le seuil d'émissions de gaz à effet de serre et la méthodologie pour qualifier l'hydrogène comme renouvelable ou bas-carbone,
Arrête :