Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 313-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et L. 6211-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Décrète :

Fait le 22 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre FARANDOU

La ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage,

Sabrina ROUBACHE