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Rapport annuel du gouvernement sur les remises fiscales
Sénat
N° 122 (2025-2026) - RP - Rapport du Gouvernement au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d'ensemble en matière fiscale pour l'année 2025, en application de l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales (Rapport annuel sur les remises fiscales), modifié par l'article 262 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, transmis à la commission des finances.
N° 123 (2025-2026) - RU - Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'application de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, en application de l'article 31 (Protection des données stratégiques et sensibles dans le cloud) de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (Loi du 21 mai 2024 sur la protection numérique et la régulation des données) visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires sociales, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
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