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Arrêté du 22 juillet 2026

relatif à la déconcentration de certains actes de recrutement et de gestion de certains personnels de la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion des agents de la fonction publique

Résumé. Cet arrêté précise les règles pour embaucher, déplacer, sanctionner et accorder des congés aux agents de la fonction publique.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs) modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques) relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 (Délégation de pouvoirs dans la gestion des agents publics) portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 13 mars 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Délégation de pouvoir aux responsables des finances publiques

Résumé. Certains hauts responsables des finances publiques peuvent prendre des décisions concernant leurs agents, selon une liste définie.

Pour les membres du corps des personnels de catégorie A régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) susvisé, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Délégation de pouvoir aux responsables financiers

Résumé. Certains responsables de la direction générale des finances publiques peuvent prendre des décisions concernant les agents sous leur autorité.

Pour les contractuels de droit public relevant des catégories A, B et C, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Délégation de pouvoir aux responsables financiers

Résumé. Certains responsables de la direction générale des finances publiques peuvent prendre des décisions pour les agents sous leur autorité, selon une liste définie.

Pour les membres des corps régis par les décrets n° 2010-982, n° 2010-983, n° 2010-984 et n° 2010-985 du 26 août 2010 susvisés, les directeurs responsables d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques, les délégués du directeur général des finances publiques, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et les directeurs d'un service à compétence nationale rattaché à la direction générale des finances publiques reçoivent délégation pour prendre les décisions concernant les agents placés sous leur autorité dans les domaines dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Dates d'application des règles de l'arrêté

Résumé. Cet article précise les dates d'entrée en vigueur des règles d'un arrêté, avec une exception pour les sanctions disciplinaires.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de cette publication, à l'exception des dispositions relatives à la délégation portant sur les décisions individuelles relatives aux sanctions disciplinaires qui entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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Règles pour les agents de la fonction publique

Résumé. L'arrêté explique les règles pour embaucher, déplacer, sanctionner et accorder des congés aux agents de la fonction publique.

Fait le 22 juillet 2026.

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe