Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques)Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiquesCe décret organise les règles de recrutement, d'avancement et de missions des contrôleurs des finances publiques, ainsi que les modifications pour les contrôleurs des impôts et du Trésor public. modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 (Organisation des géomètres-cadastreurs)Organisation des géomètres-cadastreursCe décret organise le travail et la carrière des géomètres-cadastreurs, qui gèrent le cadastre et les impôts locaux. modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 (Organisation des agents des finances publiques)Organisation des agents des finances publiquesCe décret de 2010 organise les agents des finances publiques, leur recrutement, leurs missions et la possibilité de partir à l'étranger. modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 (Organisation des agents techniques des finances publiques)Organisation des agents techniques des finances publiquesCe décret organise le recrutement, la gestion et les conditions de travail des agents techniques des finances publiques, en créant un corps unique et en permettant des détachements à l'étranger. modifié portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques)Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiquesCe décret de 2010 organise les règles pour les inspecteurs des finances publiques, leur recrutement, leur avancement et leurs missions spéciales. modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 (Règles pour les chefs de services dans les finances publiques)Règles pour les chefs de services dans les finances publiquesCe décret précise les règles pour les chefs de services dans les finances publiques, leurs responsabilités et leur nomination. relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2026-658 du 22 juillet 2026 (Délégation de pouvoirs dans la gestion des agents publics)Délégation de pouvoirs dans la gestion des agents publicsCe décret permet aux ministres et directeurs de déléguer une partie de leurs pouvoirs pour la gestion des agents publics, sauf pour les décisions importantes comme les nominations. portant déconcentration de la gestion de certains personnels et délégation de signature à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 13 mars 2026,
Arrête :