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Arrêté du 22 juillet 2026

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.* 135-2, R.* 135-8, R.* 135-9 et R.* 135-11 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de son article 44 ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant détachement de M. Clément TONON, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique n° 2026-133 du 25 juin 2026 ;

Vu la demande présentée par M. Clément TONON,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réintégration d'un maître des requêtes au Conseil d'État

Résumé. Un fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'État à partir du 1er juillet 2026.

M. Clément TONON, maître des requêtes, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er juillet 2026.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles

Résumé. Un fonctionnaire, Clément TONON, est mis en disponibilité pour un an pour des raisons personnelles.

M. Clément TONON, maître des requêtes, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, pour une durée d'un an, à compter de la même date.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel est publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 juillet 2026.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

La secrétaire générale du Gouvernement,

Laurence MARION

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald DARMANIN

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3