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Arrêté du 16 juillet 2026

concernant l'habilitation d'agents placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale des fréquences en application des dispositions des articles L. 40, L. 43 et R. 20-44-1 à R. 20-44-4 du code des postes et des communications électroniques

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Autorisation de contrôle des infractions aux communications électroniques

Résumé. Un arrêté permet à des agents de vérifier les infractions aux règles des communications électroniques pendant cinq ans.

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Habilitation d'agents pour constater des infractions aux communications électroniques

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie autorise certains agents de l'Agence nationale des fréquences à constater des infractions liées aux communications électroniques pendant cinq ans.

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 16 juillet 2026, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 40 (Contrôle des infractions dans les communications électroniques) et L. 43 (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences) du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants :
Première habilitation pour :
M. AUBERT (Julien) ;
M. AUGUY (Hervé) ;
M. RIGAUD (Guillaume).
Renouvellement pour :
Mme PEARSON (Chloé, Elsa) ;
M. CARLIER (Alain, Jean-Christophe).
S'agissant d'une première habilitation, les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.
Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.

Arrêté du 16 juillet 2026