Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des modes d'encaissement pour les visites guidées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 5 mars 2009Art. 2
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant modification de l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales
La ministre de la culture,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale modifié ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics modifié ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 (Simplification des règles de gestion financière) portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2008 habilitant le ministre chargé de la culture à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2009 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale Archives nationales,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2009Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2009Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mars 2009Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 25 juillet 2026
La directrice générale des patrimoines au ministère de la culture et la directrice du service à compétence nationale Archives nationales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du département de la règlementation et de la performance financière,
M. PY
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026