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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'article 185 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, modifié par l'arrêté du 19 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 juin 2026,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2025Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 1 décembre 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2026 pour les installations dont la puissance installée est supérieure à 5 mégawatts crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et supérieure à 5 mégawatts pour les autres.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2027 pour les installations dont la puissance installée est comprise entre 1 et 5 mégawatts crête pour les installations dont la puissance installée est définie en mégawatts-crête, et compris entre 1 et 5 mégawatts pour les autres.
1 version
Créé le 1 décembre 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. KUENY