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Arrêté du 19 juillet 2026

modifiant l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière

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Modifications des règles électorales et des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2026 modifie les règles des élections et des commissions consultatives paritaires pour les agents de la fonction publique.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Règles pour les représentants du personnel dans les hôpitaux) relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

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Modification du nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires

Résumé. Le nombre de représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires est désormais déterminé en fonction de l'effectif des agents selon des seuils précis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'inscription ou de radiation des listes électorales

Résumé. Les modifications de la liste électorale sont possibles jusqu'à la veille du scrutin en cas de changement de situation d'un agent.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles du vote électronique par internet pour les élections des représentants du personnel sont simplifiées et intégrées dans le code général de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout de détails dans le procès-verbal électoral

Résumé. L'article modifie le procès-verbal des opérations électorales pour y ajouter des détails sur les votes et la répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du quorum pour les délibérations de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire peut désormais délibérer avec la moitié de ses membres présents, au lieu des trois quarts auparavant.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 juillet 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

H. GILARDI

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 19 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6