La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel, notamment son article 2 (alinéa 4),
Arrête :
Créé le 25 juillet 2026
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe au présent arrêté.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 août 2010Art. 1, Art. 2, Sct. Annexe, Art. null
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5 abrogés
Créé le 25 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des affaires financières,
C. MIRAU
En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026