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Décision du 23 juillet 2026

portant délégation de signature (Commission nationale du débat public)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour la gestion de la Commission nationale du débat public

Résumé. Une décision autorise une responsable à signer des documents pour la gestion du personnel et des finances de la Commission nationale du débat public.

Le président de la Commission nationale du débat public,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 121-6 (Financement de la Commission nationale du débat public) ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment ses articles 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes) et 18 (Gestion financière des autorités indépendantes) ;

Vu le décret du 20 mai 2023 (Nomination de Marc Papinutti à la tête de la Commission nationale du débat public) portant nomination du président de la Commission nationale du débat public - M. PAPINUTTI (Marc),

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion administrative

Résumé. Une responsable est autorisée à signer des documents pour la gestion du personnel et des finances de la Commission nationale du débat public.

Délégation est donnée à Mme Virginie MINART-GIVERNE, responsable de la paye, des ressources humaines et des affaires générales, au nom du président de la Commission nationale du débat public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion individuelle des agents de la Commission à l'exclusion des ordres de mission et tous actes relatifs à la gestion des affaires courantes et à l'effet de valider, dans les applications informatiques dédiées, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de rémunération, d'indemnisation et de remboursement de frais des membres et des agents de la Commission ainsi que de ses collaborateurs occasionnels du service public sans limitation de montant.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2026.

M. PAPINUTTI

Décision du 23 juillet 2026
Article 1
Article 2