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Arrêté du 21 juillet 2026

fixant les modalités et les modèles des consultations annuelles prévues aux articles R. 2141-17, R. 2141-18, R. 2141-19 et R. 2141-23-1 du code de la santé publique concernant les gamètes, les embryons et les tissus germinaux conservés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation annuelle pour la conservation des gamètes et embryons

Résumé. Les centres doivent demander chaque année aux personnes si elles veulent continuer à conserver leurs gamètes ou embryons, et leur permettre de choisir ce qu'il adviendra d'eux.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation) à R. 2141-19 (Information et consultation sur la conservation des gamètes), R. 2141-23-1 (Consultation annuelle pour la conservation d'embryons) et R. 2141-38 (Âges limites pour l'assistance médicale à la procréation) ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 22 juin 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Consultation annuelle pour la conservation des gamètes et embryons

Résumé. Les centres de conservation des gamètes, tissus germinaux ou embryons doivent consulter annuellement les personnes concernées pour savoir si elles souhaitent maintenir cette conservation.

La consultation annuelle prévue aux articles R. 2141-17 (Conservation des gamètes dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation), R. 2141-18 (Consultation annuelle pour la conservation des gamètes), R. 2141-19 (Information et consultation sur la conservation des gamètes) et R. 2141-23-1 (Consultation annuelle pour la conservation d'embryons) du code de la santé publique est effectuée par les organismes et les établissements mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code (Conditions d'autorisation pour les activités d'assistance médicale à la procréation) où sont conservés les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons auprès de la personne ou du couple concerné au moyen des formulaires figurant en annexes du présent arrêté.
Les formulaires sont envoyés par les organismes et les établissements mentionnés au premier alinéa par tout moyen permettant d'en accuser réception et lui sont retournés complétés par la personne ou le couple concerné selon les mêmes modalités. L'organisme ou l'établissement s'assure que l'envoi et la réception de ces formulaires s'opèrent dans des conditions sécurisées et propres à assurer la confidentialité des données de la personne ou du couple concerné.
Tous les formulaires figurant en annexes sont des formulaires individuels. Lorsque la consultation annuelle porte sur le devenir des embryons conservés par un couple dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation, chacun des deux membres du couple remplit un formulaire.
Lorsque la personne consent à réorienter ses gamètes, ses tissus germinaux ou ses embryons vers le don à un ou plusieurs bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation ou vers la recherche, le centre la recontacte en vue d'effectuer les formalités afférentes.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sur la procréation médicale

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour une procédure liée à la conservation des gamètes et embryons.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Consultation annuelle sur la conservation des gamètes

Résumé. La loi exige une consultation annuelle pour les personnes dont les gamètes sont conservés, leur permettant de choisir ce qu'il advient d'eux.
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Choix du devenir des gamètes conservés

Résumé. Les adultes peuvent choisir ce qu'il adviendra de leurs gamètes conservés, en remplissant un formulaire.
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Mise à jour annuelle des coordonnées pour la conservation des gamètes

Résumé. Les parents doivent mettre à jour chaque année les informations pour garder les cellules reproductrices de leur enfant mineur, en cas de besoin futur.
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Choix des parents pour les gamètes d'un enfant décédé

Résumé. Les parents peuvent choisir de donner ou détruire les cellules reproductrices d'un enfant décédé pour la recherche.
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Choix du devenir des embryons conservés

Résumé. Un formulaire permet de choisir ce qu'il adviendra des embryons conservés pour une assistance médicale à la procréation.
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Gestion du consentement pour les embryons après un décès

Résumé. Un formulaire permet de gérer le consentement pour les embryons conservés après le décès d'un partenaire dans une PMA.

Fait le 21 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe de la santé,

S. SAUNERON

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe
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