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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la comptabilisation et à l'évaluation des établissements pénitentiaires dans les comptes de l'Etat,
Arrête :
Créé le 25 juillet 2026
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
1 version
Créé le 25 juillet 2026
Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).
1 version
Créé le 25 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 juillet 2026.
David AMIEL