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Arrêté du 21 juillet 2026

portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat

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Changement des règles comptables pour l'État à partir de 2027

Résumé. À partir de 2027, les comptes de l'État suivront de nouvelles règles comptables.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment son article 30 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 modifié de finances pour 2002, notamment son article 136 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2004 modifié portant adoption des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2025 (Rôle du conseil de normalisation des comptes publics) relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;

Vu l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la comptabilisation et à l'évaluation des établissements pénitentiaires dans les comptes de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Modification des règles comptables de l'État

Résumé. Les règles de la comptabilité de l'État changent selon un nouveau recueil de normes.

Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Nouveaux règles pour les états financiers de l'État à partir de 2027

Résumé. À partir du 1er janvier 2027, les états financiers de l'État devront suivre les nouvelles règles établies par un avis publié en juin 2026.

Sont applicables aux états financiers de l'Etat les dispositions de l'avis n° 2026-03 du 29 juin 2026 susvisé, à compter du 1er janvier 2027 (exercice clos le 31 décembre 2027).

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 juillet 2026 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2026.

David AMIEL

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3