La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs de produits générateurs de déchets doivent contribuer à leur gestion et à leur recyclage, en créant des éco-organismes ou en mettant en place des systèmes individuels., L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. (17°), ainsi que les articles R. 543-3 (Gestion des huiles usagées)Art. R.543-3Gestion des huiles usagéesL'article explique comment gérer les huiles usagées et leurs contenants, en précisant qui est responsable de leur recyclage. à R. 543-14 (Financement par les producteurs pour la gestion des déchets d'huiles)Art. R.543-14Financement par les producteurs pour la gestion des déchets d'huilesLes producteurs d'huiles doivent payer pour la gestion des déchets de contenants, en fonction de leur proportion parmi les déchets collectés. dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 (Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets d'emballages)Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets d'emballagesLes producteurs d'emballages et d'huiles usagées doivent désormais payer pour la gestion des déchets, avec des règles simplifiées et harmonisées. relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 (Mise à jour des règles sur les produits chimiques dangereux)Mise à jour des règles sur les produits chimiques dangereuxUn arrêté du 1er décembre 2020 met à jour la liste des produits chimiques dangereux pour mieux les contrôler, en supprimant les anciennes règles et en introduisant de nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2021. fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets)Art. L.541-10-1Responsabilité élargie du producteur pour les déchetsLes producteurs de certains produits doivent s'occuper de la gestion des déchets qu'ils génèrent. ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes)Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismesUn arrêté du 27 octobre 2021 fixe les règles pour les éco-organismes qui gèrent les déchets de certains produits, comme les emballages et les équipements électriques, à partir du 1er janvier 2022. modifié portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 (Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiers)Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiersLes producteurs doivent recycler les emballages et papiers des ménages, selon les nouvelles règles fixées par l'arrêté. portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 (Encouragement à l'utilisation de plastique recyclé par des primes)Encouragement à l'utilisation de plastique recyclé par des primesUn arrêté du 5 septembre 2025 encourage l'utilisation de plastique recyclé en offrant des primes aux producteurs, avec des règles spécifiques pour les bouteilles en plastique et un suivi strict de l'origine du plastique. fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets)Nouvelles règles de gestion des déchetsUn arrêté du 2 décembre 2025 fixe de nouvelles règles pour la gestion des déchets, notamment les emballages et les équipements électriques, avec des obligations pour les producteurs et une entrée en vigueur progressive. portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelle réglementation sur les emballages ménagers et professionnels)Nouvelle réglementation sur les emballages ménagers et professionnelsUn arrêté du 2 décembre 2025 définit et répartit les emballages ménagers et professionnels selon des règles spécifiques, avec des exceptions pour certains types d'emballages. Les nouvelles règles entrent en vigueur le 1er janvier 2026. relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types)Art. R.543-43Définition des emballages et de leurs typesCet article parle des emballages et de leurs différents types, ainsi que des gens qui les produisent. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 mai 2026 au 27 mai 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 3 juillet 2026, conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,
Arrête :