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Arrêté du 13 juillet 2026

relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des huiles usagées et emballages

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 modifie les règles pour la gestion des huiles usagées et certains emballages, en ajoutant des informations supplémentaires et en ajustant les primes pour le recyclage.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets), L. 541-10-1 (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) (17°), ainsi que les articles R. 543-3 (Gestion des huiles usagées) à R. 543-14 (Financement par les producteurs pour la gestion des déchets d'huiles) dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 (Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets d'emballages) relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 2020 (Mise à jour des règles sur les produits chimiques dangereux) fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2021 (Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes) modifié portant cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 (Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiers) portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 (Encouragement à l'utilisation de plastique recyclé par des primes) fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelles règles de gestion des déchets) portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2025 (Nouvelle réglementation sur les emballages ménagers et professionnels) relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels et relevant des 4° et 5° du III de l'article R. 543-43 du code de l'environnement (Définition des emballages et de leurs types) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 juin 2026 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 11 juin 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 mai 2026 au 27 mai 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Vu la notification à la Commission européenne en date du 3 juillet 2026, conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Mise à jour des obligations pour les éco-organismes

Résumé. Les éco-organismes doivent fournir des informations supplémentaires dans les quatre mois pour répondre aux nouvelles exigences de gestion des huiles usagées.

Les éco-organismes agréés pour la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 17° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement (Responsabilité élargie du producteur pour les déchets) restent agréés jusqu'à l'échéance de leur agrément.
Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté pour adresser à l'autorité administrative les éléments complémentaires nécessaires pour répondre aux objectifs et exigences du cahier des charges des éco-organismes tel qu'il résulte des dispositions de l'annexe I du présent arrêté. Ces éléments complémentaires comprennent notamment :
1° Un état de situation sur les modalités de gestion des contenants d'huiles usagés et une estimation des quantités de déchets issus de ces produits ;
2° Une projection des contributions financières prévues à l'article L. 541-10-2 ;
3° L'évolution de la gouvernance de l'éco-organisme telle que définie au 5° de l'article R. 541-86 et de son comité des parties prenantes indiqué à l'article D. 541-90 ;
4° Une évolution des moyens notamment financiers et organisationnels de l'éco-organisme d'ici la fin de son agrément ;
5° Les principes des procédures de passation des marchés pour la prévention et la gestion des contenants d'huiles usagés en application de l'article L. 541-10-6 ;
6° Une actualisation du montant garanti par le dispositif financier mentionné à l'article L. 541-10-7 et de celle du contrat y afférent prévu à l'article R. 541-124 ;
7° Une mise à jour des projets de contrats types prévus aux articles R. 541-102, R. 541-104, R. 541-105 et R. 541-119, réalisée en concertation, lorsqu'ils sont concernés, avec les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements en charge du service public de gestion des déchets, les représentants des acteurs de la prévention des déchets et les représentants des opérateurs de gestion des déchets ;
8° Une présentation des outils, des méthodes et des actions envisagés destinés à la formation des agents chargés de la collecte des contenants d'huiles en déchèterie ;
9° Un projet de plan d'action pluriannuel et le budget associé pour la mise en œuvre des actions d'information et de sensibilisation.
Les contrats types mentionnés au 7° du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2027.

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Extension de la prime pour le plastique recyclé aux contenants d'huiles

Résumé. Les contenants d'huiles peuvent maintenant bénéficier d'une prime pour l'utilisation de plastique recyclé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Modification des règles pour la gestion des huiles et emballages

Résumé. Un arrêté modifie les cahiers des charges des éco-organismes pour mieux gérer les huiles usagées et certains emballages.

1° Le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles annexé à l'arrêté du 27 octobre 2021 susvisé (Règles pour la gestion des déchets par les éco-organismes) est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
2° Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels, annexés à l'arrêté du 2 décembre 2025 susvisé (Nouvelles règles de gestion des déchets) sont modifiés conformément aux annexes II et III du présent arrêté ;
3° Les cahiers des charges des éco-organismes et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, annexés à l'arrêté du 7 décembre 2023 susvisé (Nouvelle réglementation sur le recyclage des déchets d'emballages et de papiers), sont modifiés conformément aux annexes IV et V du présent arrêté ;
4° L'annexe de l'arrêté du 1er décembre 2020 susvisé est modifiée conformément à l'annexe VI du présent arrêté.

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Modification des règles d'emballage

Résumé. Les règles pour les emballages ménagers et professionnels sont mises à jour avec des changements dans les références et les exceptions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur la gestion des emballages et des huiles

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour certaines parties qui commenceront le 1er janvier 2027.

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 (Entrée en vigueur du décret sur la responsabilité élargie des producteurs) du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 (Nouvelle réglementation sur la gestion des déchets d'emballages) relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 2 (Extension de la prime pour le plastique recyclé aux contenants d'huiles), ainsi que des 1°, 2° et 3° de l'article 3 (Modification des règles pour la gestion des huiles et emballages) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

En vigueur depuis le 25 juillet 2026

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Modification des règles sur les déchets d'emballages et huiles usagées

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la gestion des déchets d'emballages et des huiles usagées, avec des changements qui entrent en vigueur à partir de sa publication.

La présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 met à jour une annexe d'un précédent arrêté de 2021.
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Publication d'un arrêté et de son annexe

Résumé. Un arrêté est publié dans le Journal Officiel, avec une annexe en cours de traitement.
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Publication d'un arrêté non disponible

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 est publié dans le JORF, mais son contenu n'est pas encore disponible.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 met à jour une annexe d'un précédent arrêté de décembre 2023.
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2026 met à jour une annexe d'un précédent arrêté de décembre 2023.
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Modification des limites de conditionnement pour certains produits

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour emballer certains produits comme les extincteurs et les produits chimiques.

Fait le 13 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques par intérim,

R. ENGSTRÖM

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2026

Arrêté du 13 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe
Annexe
Annexe
Annexe
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