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Arrêté du 22 juillet 2026

portant renouvellement d'inscription du revêtement de protection pour prothèse tibiale TRANSTIBIAL LIGHT COVER de la société AQUALEG SAS inscrit au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

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Prolongation de la prise en charge des accessoires pour prothèses de jambe

Résumé. L'arrêté prolonge jusqu'en 2031 la prise en charge de certains accessoires pour prothèses de jambe par l'assurance maladie.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) à L. 165-5 (Déclaration obligatoire des dispositifs médicaux) et R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) à R. 165-28 (Contrôle des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 6 janvier 2026,

Arrêtent :

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Prolongation de la prise en charge des accessoires pour prothèses

Résumé. La prise en charge de certains accessoires pour prothèses de jambe est prolongée jusqu'en 2031.

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre VII, section II « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, au « 5°) Adjonctions pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Applicables au segment jambier », à la rubrique « Société AQUALEG SAS (AQUALEG) », dans la nomenclature des codes 2717104, 2745827, 2712041 et 2706744 relatifs à TRANSTIBIAL LIGHT COVER, la date de fin de prise en charge est portée au 15 avril 2031.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entrera en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

E. COHN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. DELPECH

Arrêté du 22 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3